Cet article est issu du Projet Professionnel Individuel (PPI Alumni Students Writing Challenge (ASWC)) auquel sont soumis les étudiants du Master 2, Droit des Vins et Spiritueux, de l’Université de Reims Champagne-Ardenne.
Le e-commerce est un phénomène en constante expansion, notamment dans le secteur des vins et spiritueux. Bien qu’attrayante, cette activité est encadrée strictement et cet article se veut être un guide de présentation des réglementations en jeu.
Cet article a été rédigé en juin 2021 et ne saurait engager son auteur sur des mises à jour législatives postérieures.
Depuis une vingtaine d’années, l’e-commerce n’a cessé de croître en France comme ailleurs. En effet, selon la FEVAD[1], ce marché en France pesait 8 milliards en 2005 et dépasse aujourd’hui les 100 milliards d’euros, touche plus de 40 millions de français et compte plus de 200 000 sites qui feront à l’issue de cette année près de 2 milliards de transactions.
La crise de la covid renforce cette tendance. Les mesures sanitaires ont porté un coup aux ventes en magasin : le taux des transactions en magasin aurait baissé de 40% en avril 2020 par rapport à avril 2019, tandis que le taux des transactions en ligne par carte bancaire n’accuse une baisse que de 5%[2].
Cette situation précipite le questionnement des commerçants sur l’opportunité d’investir le terrain de la vente en ligne. D’après E-commercemag.com[3], l’e-commerce aurait également progressé de 5% au 2ème trimestre bien qu’avec un net recul des services.
La même tendance s’observe dans le secteur viticole, bien que l’e-commerce ne représente qu’1% du chiffre d’affaires de ce marché. En effet, le Comité Européen des Entreprises du Vin (CEEV) a enregistré une augmentation de consultation des sites de 180% pendant la première période de confinement, au niveau européen. Il retient également que le secteur se développe de plus de 30% pendant la nouvelle période de retour à la normale après les confinements en Europe.
Par conséquent, les entreprises européennes vitivinicoles investissent bien plus dans l’e-commerce qu’auparavant. D’après le CEEV, 85% des entreprises déjà présentes en ligne avant la crise sanitaire ont intensifié leur stratégie digitale.
Tant pour ne pas être en retrait de la tendance actuelle que pour surpasser la crise sanitaire actuelle, les commerçants de vins et spiritueux doivent s’adapter. La question de la digitalisation de leur activité devient essentielle.
Cette transformation est d’une telle importance que l’État prévoit une aide de 500 euros visant les commerçants souhaitant digitaliser leur activité, afin de créer un site internet.
Toutefois, avant de s’embarquer dans cette nouvelle aventure qu’est l’e-commerce, il faut avoir conscience des différentes obligations liées à la vente en ligne et des sanctions attachées au non-respect de ces règles.
Comme tout commerçant, les entreprises vitivinicoles doivent respecter certaines obligations liées à la vente en ligne : la publication de l’identité de l’entreprise et du site hébergeur ; le respect des règles liées à la formation des contrats ; le respect des règles relatives à la collecte et au traitement de données d’utilisateurs. Elles devront par ailleurs respecter des obligations spécifiques au commerce des boissons alcoolisées relatives à la santé publique et à la protection des mineurs.
Les obligations relatives à la publication de l’identité de l’entreprise et au site hébergeur
L’entreprise doit, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), informer l’utilisateur de divers éléments relatifs à son identité et à celle du site hébergeur.
S’agissant des informations relatives à sa propre identité, l’entreprise doit renseigner, l’objet social de la société, son adresse, son téléphone, son numéro SIRET, son numéro de TVA, sa forme juridique (SARL, EURL, SAS, etc.) et son capital social. Il est important de noter que l’objet social n’est ni une marque, ni un nom commercial, ni le nom du site internet sinon bien l’objet social apparent dans les statuts de la société.
Elle doit également renseigner les nom et prénom du « directeur de la publication ». En matière de vente en ligne de boissons alcoolisées, il s’agira du nom du représentant légal de la société, ou bien du nom de l’entrepreneur lui-même.
S’agissant des informations relatives à l’identité de l’hébergeur, l’entreprise doit renseigner son objet social, son adresse et son numéro de téléphone.
Ces différentes informations sont à publier dans la section « mentions légales » du site internet.
D’après l’article 6.III. de la LCEN, en cas de non-respect de ces obligations les contrevenants, personnes physiques ou représentants légaux, encourent jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros. S’agissant des entreprises à personne morales elles peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions et se soumettent à des amendes pouvant être cinq fois plus élevé que pour les personnes physiques d’après l’article 131-38 du code pénal et à des interdictions de cinq ans ou définitive d’exercice de leur profession d’après l’article 131-39 du même code.
Les obligations relatives au respect des étapes de la formation du contrat en ligne
Plusieurs obligations relatives à la formation du contrat en ligne figurent dans le code de la consommation aux articles L. 221-1 et suivants, dans le code civil aux articles 1127-1 et suivants ainsi que dans la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Tout d’abord, il est important, pour la formation du contrat, de déterminer les caractéristiques essentielles du produit et le prix, taxes comprises, au moment de l’offre du produit. Il faut indiquer les moyens de paiement admis et les restrictions de livraison. Le commerçant doit également veiller à fournir les informations générales concernant les langues disponibles pour la formation du contrat, les méthodes d’acceptation et les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat (panier, récapitulatif, confirmation).
Ensuite, l’acheteur doit être en mesure de lire et de valider les Conditions Générales de Ventes (CGV).
Les CGV doivent informer le consommateur sur l’identité de l’entreprise, les garanties, le prix (incluant les impôts, la monnaie et les conditions de paiement), les modalités d’envoi (le coût, la date et délai de livraison), de remboursement et d’échange, comprenant les modalités de réclamation et les conditions du droit de rétraction.
Un clic de validation de ces CGV par le consommateur doit être obtenu avant que la commande ne soit approuvée.
A défaut de respect de ces obligations relatives aux CGV, le vendeur s’expose à une amende de 15 000 euros s’il est une personne physique et 75 000 euros d’amende s’il est une personne morale (article L. 441-2 du Code de la Consommation).
Enfin, le vendeur doit faire en sorte que le consommateur reconnaisse son obligation de paiement. Le consommateur doit cliquer sur l’onglet de validation qui comporte une formule de reconnaissance de l’obligation de paiement. Puis il doit faire un double-clic pour confirmer la commande. Cette reconnaissance de l’obligation de paiement par l’utilisateur conditionne la formation du contrat. À défaut de reconnaissance, le contrat est nul (article L. 242-2 du Code de la Consommation).
La détermination du produit et du prix, la communication des modalités de conclusion du contrat, la validation des CGV et finalement la reconnaissance de l’obligation de paiement constituent des conditions nécessaires à la formation du contrat. Si ces étapes ne sont pas respectées, alors l’existence du contrat pourrait être remis en cause (article 1178 du Code Civil).
Consécutivement à la formation du contrat, il est impératif d’envoyer au consommateur la confirmation de sa commande avec le récapitulatif des CGV, un formulaire de rétractation et une facture. Le vendeur doit également archiver pendant 10 ans le contrat s’il dépasse le montant de 120€ afin de permettre au consommateur d’y accéder.
Il est important de noter que le délai de livraison, s’il n’est pas précisé, est limité légalement à 30 jours après la formation du contrat et qu’il faut spécifier la zone géographique de livraison.
Aussi, les retours sont à la charge du vendeur si celui-ci n’a pas indiqué à l’acheteur qu’ils sont à sa charge.
Le droit de rétractation, comme disposé à l’article 221-18 du Code de la Consommation, peut s’exercer dans un délai de 14 jours. Bien qu’il y ait des exceptions, les boissons alcoolisées n’en font pas partie.
Si le formulaire de rétractation n’est pas fourni ou n’est pas conforme aux prescriptions légales, le vendeur est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 150 000 euros (article L. 242-6 du Code de la Consommation).
Les règles relatives à la collecte de données d’utilisateurs
Dans cette partie il s’agit de traiter les obligations relatives aux cookies et la conformité au règlement européen de protection des données (RGPD) du 27 avril 2016[4].
Les informations à donner concernant les cookies
Les cookies sont des archives d’informations déposées par un site internet dans l’ordinateur d’un utilisateur lors de sa connexion au site. Ils proviennent des plateformes utilisées pour créer le site et de tiers comme les partenaires publicitaires et les réseaux sociaux. Ils permettent, entre autres, la mémorisation des préférences de langue, du nom ou de la localisation de l’utilisateur. Ils servent également à mesurer le taux de visite et à avoir une appréciation globale de l’audience. Ils sont aussi utiles à la création de profils permettant l’envoi de publicité ciblée.
Parmi les obligations relatives aux cookies il y a, tout d’abord, celle d’informer l’utilisateur sur les finalités des cookies installés et la possibilité de s’y opposer.
Ensuite, il y a l’obligation d’obtenir un consentement exprès de l’utilisateur aux cookies qui ne sont ni strictement nécessaires à la visite sur le site, ni nécessaires à un service en ligne qui répond explicitement à la demande de l’utilisateur. Par exemple, les cookies relatifs aux publicités ou aux réseaux sociaux ne sont pas considérés comme strictement nécessaires. S’agissant du caractère exprès du consentement, le fait pour un utilisateur de continuer à visiter le site sans renseigner son consentement aux cookies ne vaut pas consentement[5].
En pratique, il faudra faire apparaître un « bandeau » offrant les différentes possibilités de consentement avec le langage le plus simple possible.
En cas de défaut de respect de ces obligations, la CNIL peut enjoindre les contrevenants de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires avec des pénalités allant jusqu’à 100 000 euros par jour de retard. Elle peut également prononcer une amende pouvant atteindre 20 mille euros ou 4% du chiffre d’affaires.
Les commerçants ne peuvent par ailleurs se servir des cookies pour récupérer les données personnelles de leurs acheteurs. Les contrevenants encourent des sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende[6].
La conformité et la mise en œuvre du règlement général de protection des données personnelles du 25 mai 2018.
Il convient d’abord de préciser qu’une donnée personnelle est une information sur une personne physique identifiée ou identifiable. Le traitement de données consiste à opérer d’une quelconque façon sur les données personnelles. Le RGPD s’applique donc au traitement des données personnelles comme le nom, l’adresse électronique et les données bancaires.
Les e-commerçants procèdent, par essence, au traitement de ce type de données et doivent donc respecter le RGPD. En pratique, le traitement de ces données est fait par le responsable qui décide des modalités d’utilisation des données, soit le vendeur. Celui-ci est accompagné d’un sous-traitant qui conservera et traitera les données au nom et pour le compte du responsable.
Ces données personnelles collectées doivent être traitées de façon licite, loyale et transparente. La fin de son utilisation doit être déterminée, explicite et légitime. L’utilisation doit être adéquate, pertinente et limitée aux nécessités du vendeur. Les données se doivent encore d’être exactes et actualisées. Il est d’ailleurs impératif de les utiliser pour le temps nécessaire correspondant aux besoins préétablis. Et le traitement doit être tel qu’il garantit une sécurité adéquate pour les données.
En pratique, il est important pour le vendeur de prendre des mesures de responsabilité. A titre d’exemple, le vendeur doit penser dès le début aux mesures qui minimisent le traitement de données personnelles, ou encore mener un registre des activités de traitement, en incluant l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement, les catégories et les intéressés.
Il doit également prendre les mesures techniques appropriées à la garantie d’un niveau de sécurité adéquat aux données personnelles. Il doit formaliser les contrats avec les chargés de traitement qui doivent respecter les RGPD. Et enfin, il doit notifier à la CNIL les violations de sécurité des données[7].
Le vendeur doit donc agir de manière irréprochable dans le traitement de ces données. Mais il doit également respecter un certain nombre d’obligations d’information de l’utilisateur[8].
Ainsi, l’utilisateur doit être informé de l’identité du responsable du traitement de données, des finalités et des sources juridiques du traitement. Il doit être également en mesure de connaître les destinataires et catégories de destinataires des données personnelles. Notamment, l’utilisateur doit être informé dans l’hypothèse où les données sont transférées en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale. Il doit également être informé des conséquences relatives à la formation du contrat et son droit de présenter une réclamation devant la CNIL.
Il faut également informer l’utilisateur de ses droits de retrait du consentement, d’accès aux données, de rectification, de suppression, de limitation de traitement, de droit d’opposition au traitement et de portabilité des données.
Aucune forme précise n’est imposée aux vendeurs s’agissant de ces diverses obligations d’information. Elles peuvent être réalisées à différents moments et graduellement. Cependant, ces informations doivent être transmises de manière concise, transparente et intelligible. Elles doivent encore être accessibles facilement et le langage utilisé doit être clair et simple.
Sur un site internet, il est conseillé de créer une section spécifique centralisant toutes les informations concernant la politique de confidentialité et les données personnelles. En revanche, les intégrer dans les CGV est déconseillé.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect du RGPD. En effet, la CNIL peut condamner à des mesures correctives avec pénalités de 100 000 euros par jour de retard. Mais aussi à une amende allant jusqu’à 20 000 € ou 4% du chiffre d’affaires pour violation du droit des personnes et 10 000€ ou 2% du chiffre d’affaires pour la violation des principes de protection des données.
Les sanctions pénales auxquelles sont exposés les dirigeants vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000€.
Les règles de santé publique et de protection des mineurs
La vente de vin sur internet suppose le respect par le vendeur des règles de protection de santé publique et de protection des mineurs. Ces obligations légales sont strictes. Elles sont édictées dans deux corpus de règles : le code de la santé public aux articles L. 3323-1 et suivants, L. 3331-1 et suivants et L. 3332-1 et suivants ; et la loi du 22 mars 2011 n° 2011-302 qui transpose au niveau national le droit européen dans le domaine de la santé et de la communication électronique.
Tout d’abord, au titre de la protection de la santé publique, il est impératif pour un site internet vendant de l’alcool de ne pas inciter à la consommation.
En effet, la présentation des alcools sur un site internet, conformément à l’article L. 3324-4 du Code de la Santé Publique, ne peut être qu’objective. Ainsi, elle peut indiquer le degré volumique d’alcool, l’origine, la dénomination, la composition du produit, le mode de consommation du produit. Elle peut encore faire référence aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine et aux indications géographiques. Enfin, elle peut comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Cette objectivité proscrit en revanche toute incitation à la consommation par la présentation d’un bienfait ou une quelconque vertu liée à la boisson. Par exemple, il n’est pas possible d’associer le vin à l’échange amical.
Le même article du Code de la Santé Publique impose aux vendeurs de boissons alcoolisées d’afficher visiblement sur la page d’accueil de leurs sites internet les mentions « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « à consommer avec modération ».
Les sanctions en cas d’infraction à ces obligations relatives à la publicité des boissons alcoolisées sont codifiées à l’article L. 3351-7 du Code de la Santé Publique. Elles consistent en une amende dont le montant maximal correspond au montant le plus élevé entre 75 000 euros et 50% du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. En cas de récidive le juge peut ajouter la peine complémentaire d’interdiction de vente de boisson alcoolisées pour une période allant jusqu’à 5 ans. Il convient de préciser que si la société est dotée d’une personnalité morale distincte, elle peut être condamnée seule ou solidairement au paiement de l’amende.
Ensuite, comme le disposent les articles L. 3331-3 et L. 3331-4 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, la vente en ligne étant assimilée à la vente à emporter, l’e-commerçant de produits alcoolisés doit être titulaire d’une licence de vente à emporter. Conformément aux articles L. 3331-4 alinéa 2, L. 3332-1-1 et 3332-4 et suivants du Code de la Santé Publique et au Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011, le vendeur en ligne doit suivre une formation auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Ce permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans, à l’issue de laquelle l’e-commerçant doit renouveler ce permis afin de mettre à jour ses connaissances.
D’après l’article L. 3351-6 du code de la santé publique, le fait de vendre en ligne des boissons alcoolisées sans avoir suivi la formation donnant la licence de vente à emporter est puni de 3 750 € d’amende.
Enfin, s’agissant de la protection des mineurs, comme dans les commerces physiques, les textes précités interdisent aux e-commerçants de vendre des boissons alcooliques aux mineurs.
D’après l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L 3342-4 du Code de la Santé Publique, les commerçants sont dans l’obligation d’afficher que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans sur les pages d’accueil et de paiement. Ce message ne peut être modifié, doit être fixe et visible. Parmi les méthodes conseillées, les commerçants peuvent en faire mention au bas de la page web ou bien rappeler l’interdiction sur les formulaires de commandes des produits au moment de la validation des paniers ou lors des clics de validation. Une autre méthode préconisée consiste à exiger des acheteurs qu’ils déclarent leur âge ou confirment leur majorité au moment d’entrer sur le site.
Cette obligation d’information et de filtration de la clientèle en ligne est d’autant plus importante que l’article L. 3353-3 du code de la santé publique sanctionne la vente de boissons alcooliques à des mineurs à 7 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement. En cas de récidive dans les 5 ans à compter de la condamnation pour la précédente infraction, l’amende peut s’élever à 15 000 euros. S’agissant de sanctions pénales lourdes, les entreprises devront être d’autant plus vigilantes.
Maintenant qu’il a été fait mention des différentes obligations du e-commerçant vendant des boissons alcoolisées et des sanctions parfois lourdes associées au non-respect de ces obligations, ceux qui voudraient se lancer ont désormais tous les outils pour réussir. Ils peuvent commencer leurs démarches via le site gouvernemental « Clique Mon Commerce » qui recommande diverses plateformes, des sites hébergeurs, et décrit les services rendus possibles en fonction de l’activité projetée.
Rémy DESAN
[1] <https://www.fevad.com/chiffres-cles-du-e-commerce-en-2020/> (consulté le 20 décembre 2021).
[2] <https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/06/21/la-bataille-du-e-commerce-stimulee-par-la-crise-liee-au-covid-19_6043645_3234.html> (consulté le 20 décembre 2021).
[3] <https://www.ecommercemag.fr/Thematique/retail-1220/Breves/e-commerce-fran-ais-progresse-trimestre-352368.htm> (consulté le 20 décembre 2021).
[4] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
[5] Article 82 de la loi n°78-17 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
[6] Articles 40 et 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les articles L226-16 à L226-24, R. 625-10 à R. 625-13 du Code pénal.
[7] Article 33 du RGPD.
[8] Article 32 de la Loi Informatique et Liberté.
