Par Romane Fretz, Promotion É. Agostini (2025-2026).
Cet article est issu d’un travail de rédaction auquel sont soumis les étudiants du Master 2 – Droit du Vin et des Spiritueux de l’Université de Reims Champagne-Ardenne dans le cadre de leur Projet Professionnel Individuel (PPI). Dans un exercice de synthèse et de précision, ils sont amenés à rédiger un article en 500 mots, sur le sujet de leur choix. Après évaluation par le comité de rédaction de Jus Vini, certains ont l’opportunité de vous être partagés.
La récente décision de l’ANSES1 concernant les restrictions d’utilisation de certains produits cupriques utilisables en viticulture soulève des interrogations fondamentales. Cette nouvelle réglementation questionne sur l’efficacité environnementale de la viticulture biologique et soulève des craintes légitimes pour les producteurs de la filière. Si le cuivre constitue un pilier des stratégies phytosanitaires bio, son usage répété suscite des impacts environnementaux. Dans le même temps, la fréquence des modifications réglementaires crée une incertitude juridique majeure.
La viticulture biologique présente l’avantage d’exclure les produits chimiques de synthèse. Certains agents sont toujours permis tels que les composés cupriques, essentiels contre le mildiou. Toutefois, plusieurs études récentes montrent que le cuivre censé être « biocompatible » pose des risques importants pour l’environnement. L’affaire Justice pour le vivant2 illustre ce paradoxe. La cour administrative de Paris a reconnu récemment un préjudice écologique lié à l’usage massif de produits phytopharmaceutiques, dont le cuivre. Elle a par conséquent condamné l’État pour non-respect de ses objectifs de réduction. La Cour a ordonné à l’État de procéder, dans un délai de vingt-quatre mois, à un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées. Aussi, l’étude PestiRiv3, menée par Santé publique France et l’ANSES, alimente ce questionnement en apportant des données scientifiques nouvelles. Ces résultats suggèrent que, même dans un contexte dit “bio”, les substances phytopharmaceutiques autorisées peuvent engendrer une contamination non négligeable des milieux domestiques.
La filière viticole bio se trouve face à une instabilité réglementaire importante qui va peser sur ses investissements et sa pérennité. Les conditions d’homologation changent fréquemment : produits retirés, modifications de restrictions, zones non traitées, intervalles entre traitements, usages interdits en floraison. Cela crée une insécurité juridique pour les viticulteurs bio qui doivent adapter leurs pratiques sans visibilité à long terme. Depuis plus de vingt ans, les politiques publiques, soutenues par les financements européens, ont incité les viticulteurs à engager une transition vers un modèle dit “durable”. Cette orientation, largement promue comme un rempart écologique, s’avère pourtant ambivalente. L’abandon des produits de synthèse répond à une exigence légitime de santé publique mais la dispersion environnementale mise en évidence par l’étude PestiRiv démontrent que ce modèle n’offre pas, en l’état, une protection effective de l’environnement. Ainsi, une viticulture présentée comme durable révèle ses limites et pose la question de la responsabilité des pouvoirs publics qui, tout en incitant à la transition, exposent les exploitants à des injonctions contradictoires et à une instabilité normative dommageable.
Un moratoire de cinq ans pourrait être instauré. L’objectif ne serait pas de maintenir indéfiniment les produits à base de cuivre mais de donner le temps nécessaire pour que la recherche progresse et que les alternatives soient validées scientifiquement et homologuées. Ce mécanisme offrirait une visibilité indispensable aux exploitants et permettrait d’éviter des déconversions massives du bio vers le conventionnel. L’État pourrait procéder à un réexamen régulier de ses autorisations sur la base des dernières connaissances scientifiques en garantissant un cadre de stabilité transitoire.
1. ANSES, Bulletin mensuel des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, n° 2025 – 08 – Août 2025 (disponible sur https://www.anses.fr/system/files/Bulletin-AMM-2025-08.pdf?download=1 [dernière consultation le 6 mai 2026]).
2. CAA de Paris, 3ème ch., 3 septembre 2025, n° 23PA03881, n° 23PA03883, n° 23PA03895.
3. ANSES, Santé publique France, PestiRiv : Étude de l’exposition aux pesticides chez les riverains de zones viticoles et non viticoles, août 2025 (synthèse des résultats disponible sur https://www.anses.fr/system/files/SynthesePestiRiv.pdf [dernière consultation le 6 mai 2026]).
