Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

Tag logo Jus ViniNouvelle procédure

Droit rural

Un droit à l’erreur pour les demandes d’aide dans le vignoble

La notion de droit à l'erreur, dès lors qu'elle est de bonne foi, est un principe reconnu et défendu en France dans de nombreux domaines. La nouvelle PAC devrait intégrer le droit à l'erreur pour une demande d'aide, notamment celle faites dans le cadre de l'"OCM vin".

Voir l'article sur vitisphere.

Indications géographiques

Une nouvelle base de données pour les IG

L'EUIPO et la Commission européenne viennent de mettre à disposition une nouvelle base de données pour répertorier les indications géographiques protégées au sein de l'UE.
Cela sera notamment utile pour déposer une marque sans risquer de conflit avec une IG antérieure.

Voir le post du cabinet Casalonga.

Appellations d'origine

Entrée en vigueur de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

L'Acte de Genève est désormais en vigueur. L'Acte met en oeuvre une nouvelle procédure d'enregistrement des indications géographiques, notamment pour le vin, auprès de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Voir l'article complet sur le site de l'OMPI.

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