Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit européen

PVA : obligation d’indiquer l’origine de l’ingrédient primaire

Selon l'application du règlement d'exécution (UE) 2018/775, les produits vinicoles aromatisés (PVA) sont tenus d'indiquer la provenance de leurs ingrédients primaires sur l'étiquette de la bouteille.
Ce n'est pas le cas pour les vins mousseux, dont l'indication de provenance est prévu par l'article 45 du règlement délégué (UE) 2019/33.

Voir l'article complet sur vitisphere.

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