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UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit des contrats

Courtage : la fin de l’initiative contractuelle du producteur

L'obligation, posée par la loi Egalim, de l'initiative contractuelle du producteur dans le cadre de tout contrat agricole vient d'être amendée.

Les ministres de l'Agriculture et de l'Économie reconnaissent le rôle "d'intermédiaire indépendant des courtiers".

Voir l'article complet sur Vitisphere.

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