Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

Tag logo Jus ViniProtection du consommateur

Étiquetage

L’indication provenance du vin comme moyen de protection du consommateur

Le 27 mai 2020 a été adopté par l'Assemblée Nationale un renforcement des conditions d'étiquetage sur les vins, notamment pour distinguer les vins étrangers avec un nom ou une imagerie "faisant référence à l'architecture et aux paysages français".

La loi prévoit aussi un renforcement de l'information du consommateur dans les restaurants.

Voir la communication du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Voir le rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi.

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