Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit européen

L’utilisation du marc dans le viseur de la DGCCRF

La règlementation européenne est claire sur le sujet de la réutilisation du marc de raisin à des fins commerciales : ils sont transformés en alcool contre paiement de leur valeur ou détruits. Toutefois, il semble que la DGCCRF ait eu à connaître de cas dans lesquels la règlementation n'est pas correctement appliquée.

Voir l'article sur vitisphere.

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