Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit des marques

La tromperie sur une marque domaniale coûte cher

L'affaire a été assez médiatisée dans le bordelais : une marque a été enregistrée alors qu'elle reprenait les codes de Château Gloria. En plus de cela, le visuel de l'étiquette a été jugé comme pouvant tromper le consommateur.

Voir l'article sur vitisphère.

Mesures exceptionnelles

Une entente sur les prix du raisin en Alsace lourdement sanctionnée

L'affaire remonte à quelques semaines mais mérite d'être mise en lumière : plusieurs interprofessions alsaciennes ont été sanctionnées par l'Autorité de la concurrence pour entente illégale sur les prix du raisin. L'entente se caractérise notamment par la publication de recommandations sur les prix de vente du raisin diffusées dans la Revue des Vins d'Alsace.

Voir l'article sur vitisphere.

Mesures exceptionnelles

Des contrats de distribution exclusive en Outre-Mer sanctionnés

L'affaire est assez retentissante pour retenir l'attention : Nicolas Feuillatte vient d'être sanctionné par l'Autorité de la concurrence pour la conclusion de contrats de distribution exclusive avec l'Outre-Mer.

Voir l'article sur vitisphere.

Voir l'article sur Les Marchés.

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