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UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit des marques

Les indications de provenance Suisse

Le système d'indication de provenance suisse est sensiblement différent des systèmes utilisés en France. Le cabinet Novagraaf présente ces particularités.

Voir l'article sur Novagraaf.

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La protection des noms du grands crus : « PETRUS » marque notoire, une décision qui restera isolée

tdl 4 minutes Le 12 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est fait remarquer en rejetant les demandes de la société Château PETRUS à l’encontre d’une société de négoce et de ses gérants concernant l’utilisation d’étiquettes de vins comportant les mentions PETRUS LAMBERTINI et « 2nd Vin ».

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