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UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit rural

Clauses réputées non écrites et baux conclus avant la loi Pinel

La Cour de cassation a rendu un arrêt en novembre 2020 au sujet des clauses réputées non écrites, notamment sur les clauses contraires à l'article L. 145-15 du Code de commerce.

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