Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit rural

Droits de succession et apport de parcelles

Selon un arrêt de la Cour d'appel de Caen, l'exonération partielle des droits de succession des biens ruraux loués à long terme ne doit pas être mise à mal en cas d'apport par les héritiers de parcelles à destination du groupement foncier agricole.

Voir l'article sur efl.fr.

Droit rural

Clauses réputées non écrites et baux conclus avant la loi Pinel

La Cour de cassation a rendu un arrêt en novembre 2020 au sujet des clauses réputées non écrites, notamment sur les clauses contraires à l'article L. 145-15 du Code de commerce.

Voir le commentaire sur droitdesaffaires.fr.

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