Droit des marques
Une nouvelle base juridique protège désormais l'appellation "Cognac" en Chine puisqu'une marque collective vient d'être enregistrée, complémentant ainsi la protection du Cognac en tant qu'indication géographique.
La loi PACTE modifie plusieurs aspects du droit des marques. L'article des éditions Francis Lefebvre explique en détails quels sont ces changements.
Le 12 mars 2020, la marque CORONAVIRUS a été déposée pour désigner des produits en classe 3, 31, 32 et 33 par des cotitulaires espagnols.
Cette marque a de fortes chances d'être rejetée à l'enregistrement par l'EUIPO, ou qu'une opposition ultérieure soit entreprise par la société titulaire de la marque CORONA.
La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE a un impact conséquent en matière de marques au niveau national.
Loi PACTE prévoit la transposition dans le droit national de la directive (UE) 2015/2436 et du règlement (UE) 2017/1001.
Ces dispositions se traduisent notamment par la mise en place d'un nouveau portail d'opposition en matière de marques, à retrouver sur le site de l'INPI.
