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UFR Droit et Science politique - Université de Reims

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Droit des marques

Loi PACTE : nouvelle procédure d’opposition en matière de marques

La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE a un impact conséquent en matière de marques au niveau national.
Loi PACTE prévoit la transposition dans le droit national de la directive (UE) 2015/2436 et du règlement (UE) 2017/1001.

Ces dispositions se traduisent notamment par la mise en place d'un nouveau portail d'opposition en matière de marques, à retrouver sur le site de l'INPI.

Plus d'informations sur le site de l'INPI.

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