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UFR Droit et Science politique - Université de Reims

Tag logo Jus ViniSociété à mission

Droit des entreprises

Précisions sur la notion de « société à mission »

La loi PACTE a mis en place un label, une désignation pour les sociétés commerciales, utilisable depuis le 2 janvier 2020 : la société à mission.

L'article de avity-avocats nous renseigne sur cette nouvelle notion.

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