Programme Vin & Droit



UFR Droit et Science politique - Université de Reims

Tag logo Jus ViniBail à métayage

Droit rural

Quelle limite à la convention de plein droit du métayage ?

Le bail à métayage s'est vu évoluer vers un renforcement des droits du bailleurs par un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2019.

Voir l'article.

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