Marque
La loi PACTE modifie plusieurs aspects du droit des marques. L'article des éditions Francis Lefebvre explique en détails quels sont ces changements.
La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE a un impact conséquent en matière de marques au niveau national.
Loi PACTE prévoit la transposition dans le droit national de la directive (UE) 2015/2436 et du règlement (UE) 2017/1001.
Ces dispositions se traduisent notamment par la mise en place d'un nouveau portail d'opposition en matière de marques, à retrouver sur le site de l'INPI.
