{"id":3345,"date":"2021-12-20T14:00:00","date_gmt":"2021-12-20T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wine-law.org\/?p=3345"},"modified":"2022-04-08T10:32:01","modified_gmt":"2022-04-08T08:32:01","slug":"se-lancer-dans-le-commerce-vitivinicole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/se-lancer-dans-le-commerce-vitivinicole\/","title":{"rendered":"Se lancer dans l\u2019e-commerce vitivinicole"},"content":{"rendered":"tdl<\/span> 12<\/span> minutes<\/span><\/span>\n

Cet article est issu du Projet Professionnel Individuel (PPI Alumni Students Writing Challenge (ASWC)) auquel sont soumis les \u00e9tudiants du Master 2, Droit des Vins et Spiritueux, de l’Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne.<\/p>\n\n\n\n

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Le e-commerce est un ph\u00e9nom\u00e8ne en constante expansion, notamment dans le secteur des vins et spiritueux. Bien qu’attrayante, cette activit\u00e9 est encadr\u00e9e strictement et cet article se veut \u00eatre un guide de pr\u00e9sentation des r\u00e9glementations en jeu.<\/strong>
Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en juin 2021 et ne saurait engager son auteur sur des mises \u00e0 jour l\u00e9gislatives post\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

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Depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, l\u2019e-commerce n\u2019a cess\u00e9 de cro\u00eetre en France comme ailleurs. En effet, selon la FEVAD[1]<\/a>, ce march\u00e9 en France pesait 8 milliards en 2005 et d\u00e9passe aujourd\u2019hui les 100 milliards d\u2019euros, touche plus de 40 millions de fran\u00e7ais et compte plus de 200 000 sites qui feront \u00e0 l\u2019issue de cette ann\u00e9e pr\u00e8s de 2 milliards de transactions.<\/p>\n\n\n\n

La crise de la covid renforce cette tendance. Les mesures sanitaires ont port\u00e9 un coup aux ventes en magasin : le taux des transactions en magasin aurait baiss\u00e9 de 40% en avril 2020 par rapport \u00e0 avril 2019, tandis que le taux des transactions en ligne par carte bancaire n\u2019accuse une baisse que de 5%[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation pr\u00e9cipite le questionnement des commer\u00e7ants sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019investir le terrain de la vente en ligne. D\u2019apr\u00e8s E-commercemag.com[3]<\/a>, l\u2019e-commerce aurait \u00e9galement progress\u00e9 de 5% au 2\u00e8me<\/sup> trimestre bien qu\u2019avec un net recul des services.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00eame tendance s\u2019observe dans le secteur viticole, bien que l\u2019e-commerce ne repr\u00e9sente qu\u20191% du chiffre d\u2019affaires de ce march\u00e9. En effet, le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des Entreprises du Vin (CEEV) a enregistr\u00e9 une augmentation de consultation des sites de 180% pendant la premi\u00e8re p\u00e9riode de confinement, au niveau europ\u00e9en. Il retient \u00e9galement que le secteur se d\u00e9veloppe de plus de 30% pendant la nouvelle p\u00e9riode de retour \u00e0 la normale apr\u00e8s les confinements en Europe.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, les entreprises europ\u00e9ennes vitivinicoles investissent bien plus dans l\u2019e-commerce qu\u2019auparavant. D\u2019apr\u00e8s le CEEV, 85% des entreprises d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes en ligne avant la crise sanitaire ont intensifi\u00e9 leur strat\u00e9gie digitale.<\/p>\n\n\n\n

Tant pour ne pas \u00eatre en retrait de la tendance actuelle que pour surpasser la crise sanitaire actuelle, les commer\u00e7ants de vins et spiritueux doivent s\u2019adapter. La question de la digitalisation de leur activit\u00e9 devient essentielle.<\/p>\n\n\n\n

Cette transformation est d\u2019une telle importance que l\u2019\u00c9tat pr\u00e9voit une aide de 500 euros visant les commer\u00e7ants souhaitant digitaliser leur activit\u00e9, afin de cr\u00e9er un site internet.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, avant de s\u2019embarquer dans cette nouvelle aventure qu\u2019est l\u2019e-commerce, il faut avoir conscience des diff\u00e9rentes obligations li\u00e9es \u00e0 la vente en ligne et des sanctions attach\u00e9es au non-respect de ces r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Comme tout commer\u00e7ant, les entreprises vitivinicoles doivent respecter certaines obligations li\u00e9es \u00e0 la vente en ligne : la publication de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise et du site h\u00e9bergeur ; le respect des r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la formation des contrats ; le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la collecte et au traitement de donn\u00e9es d\u2019utilisateurs. Elles devront par ailleurs respecter des obligations sp\u00e9cifiques au commerce des boissons alcoolis\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection des mineurs.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations relatives \u00e0 la publication de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise et au site h\u00e9bergeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise doit, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN), informer l\u2019utilisateur de divers \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son identit\u00e9 et \u00e0 celle du site h\u00e9bergeur.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des informations relatives \u00e0 sa propre identit\u00e9, l\u2019entreprise doit renseigner, l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9, son adresse, son t\u00e9l\u00e9phone, son num\u00e9ro SIRET, son num\u00e9ro de TVA, sa forme juridique (SARL, EURL, SAS, etc.) et son capital social. Il est important de noter que l\u2019objet social n\u2019est ni une marque, ni un nom commercial, ni le nom du site internet sinon bien l\u2019objet social apparent dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle doit \u00e9galement renseigner les nom et pr\u00e9nom du \u00ab directeur de la publication<\/em> \u00bb. En mati\u00e8re de vente en ligne de boissons alcoolis\u00e9es, il s\u2019agira du nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, ou bien du nom de l\u2019entrepreneur lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant des informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergeur, l\u2019entreprise doit renseigner son objet social, son adresse et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n

Ces diff\u00e9rentes informations sont \u00e0 publier dans la section \u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb du site internet.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 6.III. de la LCEN, en cas de non-respect de ces obligations les contrevenants, personnes physiques ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, encourent jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement et une amende de 75 000 euros. S\u2019agissant des entreprises \u00e0 personne morales elles peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables de ces infractions et se soumettent \u00e0 des amendes pouvant \u00eatre cinq fois plus \u00e9lev\u00e9 que pour les personnes physiques d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 131-38 du code p\u00e9nal et \u00e0 des interdictions de cinq ans ou d\u00e9finitive d\u2019exercice de leur profession d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 131-39 du m\u00eame code.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations relatives au respect des \u00e9tapes de la formation du contrat en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plusieurs obligations relatives \u00e0 la formation du contrat en ligne figurent dans le code de la consommation aux articles L. 221-1 et suivants, dans le code civil aux articles 1127-1 et suivants ainsi que dans la Loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, il est important, pour la formation du contrat, de d\u00e9terminer les caract\u00e9ristiques essentielles du produit et le prix, taxes comprises, au moment de l\u2019offre du produit. Il faut indiquer les moyens de paiement admis et les restrictions de livraison. Le commer\u00e7ant doit \u00e9galement veiller \u00e0 fournir les informations g\u00e9n\u00e9rales concernant les langues disponibles pour la formation du contrat, les m\u00e9thodes d\u2019acceptation et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour conclure le contrat (panier, r\u00e9capitulatif, confirmation).<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, l\u2019acheteur doit \u00eatre en mesure de lire et de valider les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (CGV).<\/p>\n\n\n\n

Les CGV doivent informer le consommateur sur l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise, les garanties, le prix (incluant les imp\u00f4ts, la monnaie et les conditions de paiement), les modalit\u00e9s d\u2019envoi (le co\u00fbt, la date et d\u00e9lai de livraison), de remboursement et d\u2019\u00e9change, comprenant les modalit\u00e9s de r\u00e9clamation et les conditions du droit de r\u00e9traction.<\/p>\n\n\n\n

Un clic de validation de ces CGV par le consommateur doit \u00eatre obtenu avant que la commande ne soit approuv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de respect de ces obligations relatives aux CGV, le vendeur s\u2019expose \u00e0 une amende de 15 000 euros s\u2019il est une personne physique et 75 000 euros d\u2019amende s\u2019il est une personne morale (article L. 441-2 du Code de la Consommation).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le vendeur doit faire en sorte que le consommateur reconnaisse son obligation de paiement. Le consommateur doit cliquer sur l\u2019onglet de validation qui comporte une formule de reconnaissance de l\u2019obligation de paiement. Puis il doit faire un double-clic pour confirmer la commande. Cette reconnaissance de l\u2019obligation de paiement par l\u2019utilisateur conditionne la formation du contrat. \u00c0 d\u00e9faut de reconnaissance, le contrat est nul (article L. 242-2 du Code de la Consommation).   <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9termination du produit et du prix, la communication des modalit\u00e9s de conclusion du contrat, la validation des CGV et finalement la reconnaissance de l\u2019obligation de paiement constituent des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la formation du contrat. Si ces \u00e9tapes ne sont pas respect\u00e9es, alors l\u2019existence du contrat pourrait \u00eatre remis en cause (article 1178 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9cutivement \u00e0 la formation du contrat, il est imp\u00e9ratif d\u2019envoyer au consommateur la confirmation de sa commande avec le r\u00e9capitulatif des CGV, un formulaire de r\u00e9tractation et une facture. Le vendeur doit \u00e9galement archiver pendant 10 ans le contrat s\u2019il d\u00e9passe le montant de 120\u20ac afin de permettre au consommateur d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que le d\u00e9lai de livraison, s\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9, est limit\u00e9 l\u00e9galement \u00e0 30 jours apr\u00e8s la formation du contrat et qu\u2019il faut sp\u00e9cifier la zone g\u00e9ographique de livraison.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, les retours sont \u00e0 la charge du vendeur si celui-ci n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur qu\u2019ils sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation, comme dispos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 221-18 du Code de la Consommation, peut s\u2019exercer dans un d\u00e9lai de 14 jours. Bien qu\u2019il y ait des exceptions, les boissons alcoolis\u00e9es n\u2019en font pas partie.<\/p>\n\n\n\n

Si le formulaire de r\u00e9tractation n\u2019est pas fourni ou n\u2019est pas conforme aux prescriptions l\u00e9gales, le vendeur est passible d\u2019une peine de 2 ans de prison et d\u2019une amende de 150 000 euros (article L. 242-6 du Code de la Consommation).<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la collecte de donn\u00e9es d\u2019utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans cette partie il s\u2019agit de traiter les obligations relatives aux cookies et la conformit\u00e9 au r\u00e8glement europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es (RGPD) du 27 avril 2016[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les informations \u00e0 donner concernant les cookies<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les cookies sont des archives d\u2019informations d\u00e9pos\u00e9es par un site internet dans l\u2019ordinateur d\u2019un utilisateur lors de sa connexion au site. Ils proviennent des plateformes utilis\u00e9es pour cr\u00e9er le site et de tiers comme les partenaires publicitaires et les r\u00e9seaux sociaux. Ils permettent, entre autres, la m\u00e9morisation des pr\u00e9f\u00e9rences de langue, du nom ou de la localisation de l\u2019utilisateur. Ils servent \u00e9galement \u00e0 mesurer le taux de visite et \u00e0 avoir une appr\u00e9ciation globale de l\u2019audience. Ils sont aussi utiles \u00e0 la cr\u00e9ation de profils permettant l\u2019envoi de publicit\u00e9 cibl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les obligations relatives aux cookies il y a, tout d\u2019abord, celle d\u2019informer l\u2019utilisateur sur les finalit\u00e9s des cookies install\u00e9s et la possibilit\u00e9 de s\u2019y opposer.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, il y a l\u2019obligation d\u2019obtenir un consentement expr\u00e8s de l\u2019utilisateur aux cookies qui ne sont ni strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la visite sur le site, ni n\u00e9cessaires \u00e0 un service en ligne qui r\u00e9pond explicitement \u00e0 la demande de l\u2019utilisateur. Par exemple, les cookies relatifs aux publicit\u00e9s ou aux r\u00e9seaux sociaux ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme strictement n\u00e9cessaires. S\u2019agissant du caract\u00e8re expr\u00e8s du consentement, le fait pour un utilisateur de continuer \u00e0 visiter le site sans renseigner son consentement aux cookies ne vaut pas consentement[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, il faudra faire appara\u00eetre un \u00ab bandeau \u00bb offrant les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de consentement avec le langage le plus simple possible.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut de respect de ces obligations, la CNIL peut enjoindre les contrevenants de mettre en \u0153uvre les mesures correctives n\u00e9cessaires avec des p\u00e9nalit\u00e9s allant jusqu\u2019\u00e0 100 000 euros par jour de retard. Elle peut \u00e9galement prononcer une amende pouvant atteindre 20 mille euros ou 4% du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n

Les commer\u00e7ants ne peuvent par ailleurs se servir des cookies pour r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles de leurs acheteurs. Les contrevenants encourent des sanctions p\u00e9nales allant jusqu\u2019\u00e0 5 ans de prison et 300 000 euros d\u2019amende[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La conformit\u00e9 et la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es personnelles du 25 mai 2018.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il convient d\u2019abord de pr\u00e9ciser qu\u2019une donn\u00e9e personnelle est une information sur une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. Le traitement de donn\u00e9es consiste \u00e0 op\u00e9rer d\u2019une quelconque fa\u00e7on sur les donn\u00e9es personnelles. Le RGPD s\u2019applique donc au traitement des donn\u00e9es personnelles comme le nom, l\u2019adresse \u00e9lectronique et les donn\u00e9es bancaires.<\/p>\n\n\n\n

Les e-commer\u00e7ants proc\u00e8dent, par essence, au traitement de ce type de donn\u00e9es et doivent donc respecter le RGPD. En pratique, le traitement de ces donn\u00e9es est fait par le responsable qui d\u00e9cide des modalit\u00e9s d\u2019utilisation des donn\u00e9es, soit le vendeur. Celui-ci est accompagn\u00e9 d\u2019un sous-traitant qui conservera et traitera les donn\u00e9es au nom et pour le compte du responsable.<\/p>\n\n\n\n

Ces donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on licite, loyale et transparente. La fin de son utilisation doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, explicite et l\u00e9gitime. L\u2019utilisation doit \u00eatre ad\u00e9quate, pertinente et limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s du vendeur. Les donn\u00e9es se doivent encore d\u2019\u00eatre exactes et actualis\u00e9es. Il est d\u2019ailleurs imp\u00e9ratif de les utiliser pour le temps n\u00e9cessaire correspondant aux besoins pr\u00e9\u00e9tablis. Et le traitement doit \u00eatre tel qu\u2019il garantit une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate pour les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, il est important pour le vendeur de prendre des mesures de responsabilit\u00e9. A titre d\u2019exemple, le vendeur doit penser d\u00e8s le d\u00e9but aux mesures qui minimisent le traitement de donn\u00e9es personnelles, ou encore mener un registre des activit\u00e9s de traitement, en incluant l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement, les finalit\u00e9s du traitement, les cat\u00e9gories et les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il doit \u00e9galement prendre les mesures techniques appropri\u00e9es \u00e0 la garantie d\u2019un niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat aux donn\u00e9es personnelles. Il doit formaliser les contrats avec les charg\u00e9s de traitement qui doivent respecter les RGPD. Et enfin, il doit notifier \u00e0 la CNIL les violations de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur doit donc agir de mani\u00e8re irr\u00e9prochable dans le traitement de ces donn\u00e9es. Mais il doit \u00e9galement respecter un certain nombre d\u2019obligations d\u2019information de l\u2019utilisateur[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019utilisateur doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement de donn\u00e9es, des finalit\u00e9s et des sources juridiques du traitement. Il doit \u00eatre \u00e9galement en mesure de conna\u00eetre les destinataires et cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es personnelles. Notamment, l\u2019utilisateur doit \u00eatre inform\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les donn\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou \u00e0 une organisation internationale. Il doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 des cons\u00e9quences relatives \u00e0 la formation du contrat et son droit de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation devant la CNIL.<\/p>\n\n\n\n

Il faut \u00e9galement informer l\u2019utilisateur de ses droits de retrait du consentement, d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, de rectification, de suppression, de limitation de traitement, de droit d\u2019opposition au traitement et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Aucune forme pr\u00e9cise n\u2019est impos\u00e9e aux vendeurs s\u2019agissant de ces diverses obligations d\u2019information. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents moments et graduellement. Cependant, ces informations doivent \u00eatre transmises de mani\u00e8re concise, transparente et intelligible. Elles doivent encore \u00eatre accessibles facilement et le langage utilis\u00e9 doit \u00eatre clair et simple.<\/p>\n\n\n\n

Sur un site internet, il est conseill\u00e9 de cr\u00e9er une section sp\u00e9cifique centralisant toutes les informations concernant la politique de confidentialit\u00e9 et les donn\u00e9es personnelles. En revanche, les int\u00e9grer dans les CGV est d\u00e9conseill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Des sanctions sont pr\u00e9vues en cas de non-respect du RGPD. En effet, la CNIL peut condamner \u00e0 des mesures correctives avec p\u00e9nalit\u00e9s de 100 000 euros par jour de retard. Mais aussi \u00e0 une amende allant jusqu\u2019\u00e0 20 000 \u20ac ou 4% du chiffre d\u2019affaires pour violation du droit des personnes et 10 000\u20ac ou 2% du chiffre d\u2019affaires pour la violation des principes de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les sanctions p\u00e9nales auxquelles sont expos\u00e9s les dirigeants vont jusqu\u2019\u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et une amende de 300 000\u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de sant\u00e9 publique et de protection des mineurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La vente de vin sur internet suppose le respect par le vendeur des r\u00e8gles de protection de sant\u00e9 publique et de protection des mineurs. Ces obligations l\u00e9gales sont strictes. Elles sont \u00e9dict\u00e9es dans deux corpus de r\u00e8gles : le code de la sant\u00e9 public aux articles L. 3323-1 et suivants, L. 3331-1 et suivants et L. 3332-1 et suivants ; et la loi du 22 mars 2011 n\u00b0 2011-302 qui transpose au niveau national le droit europ\u00e9en dans le domaine de la sant\u00e9 et de la communication \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, au titre de la protection de la sant\u00e9 publique, il est imp\u00e9ratif pour un site internet vendant de l\u2019alcool de ne pas inciter \u00e0 la consommation.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la pr\u00e9sentation des alcools sur un site internet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, ne peut \u00eatre qu\u2019objective. Ainsi, elle peut indiquer le degr\u00e9 volumique d\u2019alcool, l\u2019origine, la d\u00e9nomination, la composition du produit, le mode de consommation du produit. Elle peut encore faire r\u00e9f\u00e9rence aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d\u2019origine et aux indications g\u00e9ographiques. Enfin, elle peut comporter des r\u00e9f\u00e9rences objectives relatives \u00e0 la couleur et aux caract\u00e9ristiques olfactives et gustatives du produit.<\/p>\n\n\n\n

Cette objectivit\u00e9 proscrit en revanche toute incitation \u00e0 la consommation par la pr\u00e9sentation d\u2019un bienfait ou une quelconque vertu li\u00e9e \u00e0 la boisson. Par exemple, il n\u2019est pas possible d\u2019associer le vin \u00e0 l\u2019\u00e9change amical.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00eame article du Code de la Sant\u00e9 Publique impose aux vendeurs de boissons alcoolis\u00e9es d\u2019afficher visiblement sur la page d\u2019accueil de leurs sites internet les mentions \u00ab L\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9<\/em> \u00bb et \u00ab \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les sanctions en cas d\u2019infraction \u00e0 ces obligations relatives \u00e0 la publicit\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es sont codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 3351-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique. Elles consistent en une amende dont le montant maximal correspond au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre 75 000 euros et 50% du montant des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ill\u00e9gale. En cas de r\u00e9cidive le juge peut ajouter la peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction de vente de boisson alcoolis\u00e9es pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 5 ans. Il convient de pr\u00e9ciser que si la soci\u00e9t\u00e9 est dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 morale distincte, elle peut \u00eatre condamn\u00e9e seule ou solidairement au paiement de l\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, comme le disposent les articles L. 3331-3 et L. 3331-4 alin\u00e9a 3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la vente en ligne \u00e9tant assimil\u00e9e \u00e0 la vente \u00e0 emporter, l\u2019e-commer\u00e7ant de produits alcoolis\u00e9s doit \u00eatre titulaire d\u2019une licence de vente \u00e0 emporter. Conform\u00e9ment aux articles L. 3331-4 alin\u00e9a 2, L. 3332-1-1 et 3332-4 et suivants du Code de la Sant\u00e9 Publique et au D\u00e9cret n\u00b0 2011-869 du 22 juillet 2011, le vendeur en ligne doit suivre une formation aupr\u00e8s d\u2019un organisme agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ce permis d\u2019exploitation a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans, \u00e0 l\u2019issue de laquelle l\u2019e-commer\u00e7ant doit renouveler ce permis afin de mettre \u00e0 jour ses connaissances.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article L. 3351-6 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de vendre en ligne des boissons alcoolis\u00e9es sans avoir suivi la formation donnant la licence de vente \u00e0 emporter est puni de 3 750 \u20ac d’amende.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, s\u2019agissant de la protection des mineurs, comme dans les commerces physiques, les textes pr\u00e9cit\u00e9s interdisent aux e-commer\u00e7ants de vendre des boissons alcooliques aux mineurs.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2016 fixant les mod\u00e8les et lieux d\u2019apposition des affiches pr\u00e9vues par l\u2019article L 3342-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, les commer\u00e7ants sont dans l\u2019obligation d\u2019afficher que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans sur les pages d’accueil et de paiement. Ce message ne peut \u00eatre modifi\u00e9, doit \u00eatre fixe et visible. Parmi les m\u00e9thodes conseill\u00e9es, les commer\u00e7ants peuvent en faire mention au bas de la page web ou bien rappeler l\u2019interdiction sur les formulaires de commandes des produits au moment de la validation des paniers ou lors des clics de validation. Une autre m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e consiste \u00e0 exiger des acheteurs qu\u2019ils d\u00e9clarent leur \u00e2ge ou confirment leur majorit\u00e9 au moment d\u2019entrer sur le site.<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation d\u2019information et de filtration de la client\u00e8le en ligne est d\u2019autant plus importante que l\u2019article L. 3353-3 du code de la sant\u00e9 publique sanctionne la vente de boissons alcooliques \u00e0 des mineurs \u00e0 7 500 euros d’amende et un an d\u2019emprisonnement. En cas de r\u00e9cidive dans les 5 ans \u00e0 compter de la condamnation pour la pr\u00e9c\u00e9dente infraction, l\u2019amende peut s\u2019\u00e9lever \u00e0 15 000 euros. S\u2019agissant de sanctions p\u00e9nales lourdes, les entreprises devront \u00eatre d\u2019autant plus vigilantes.<\/p>\n\n\n\n

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Maintenant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait mention des diff\u00e9rentes obligations du e-commer\u00e7ant vendant des boissons alcoolis\u00e9es et des sanctions parfois lourdes associ\u00e9es au non-respect de ces obligations, ceux qui voudraient se lancer ont d\u00e9sormais tous les outils pour r\u00e9ussir. Ils peuvent commencer leurs d\u00e9marches via le site gouvernemental \u00ab Clique Mon Commerce \u00bb qui recommande diverses plateformes, des sites h\u00e9bergeurs, et d\u00e9crit les services rendus possibles en fonction de l\u2019activit\u00e9 projet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9my DESAN<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> <https:\/\/www.fevad.com\/chiffres-cles-du-e-commerce-en-2020\/<\/a>> (consult\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> <https:\/\/www.lemonde.fr\/economie\/article\/2020\/06\/21\/la-bataille-du-e-commerce-stimulee-par-la-crise-liee-au-covid-19_6043645_3234.html<\/a>> (consult\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> <https:\/\/www.ecommercemag.fr\/Thematique\/retail-1220\/Breves\/e-commerce-fran-ais-progresse-trimestre-352368.htm<\/a>> (consult\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2021).<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Article 82 de la loi n\u00b078-17 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Articles 40 et 41 de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et les articles L226-16 \u00e0 L226-24, R. 625-10 \u00e0 R. 625-13 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Article 33 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Article 32 de la Loi Informatique et Libert\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

tdl<\/span> 12<\/span> minutes<\/span><\/span> Le e-commerce est un ph\u00e9nom\u00e8ne en constante expansion, notamment dans le secteur des vins et spiritueux. Bien qu’attrayante, cette activit\u00e9 est encadr\u00e9e strictement et cet article se veut \u00eatre un guide de pr\u00e9sentation des r\u00e9glementations en jeu.<\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"status","meta":{"sfsi_plus_gutenberg_text_before_share":"","sfsi_plus_gutenberg_show_text_before_share":"","sfsi_plus_gutenberg_icon_type":"","sfsi_plus_gutenberg_icon_alignemt":"","sfsi_plus_gutenburg_max_per_row":"","spay_email":""},"categories":[189,263,325],"tags":[632,683],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3345"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3345"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3345\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3583,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3345\/revisions\/3583"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3345"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3345"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3345"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}