{"id":3224,"date":"2021-11-08T08:00:00","date_gmt":"2021-11-08T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wine-law.org\/?p=3224"},"modified":"2022-04-08T10:32:55","modified_gmt":"2022-04-08T08:32:55","slug":"de-lusage-loyal-de-son-nom-de-famille-par-le-cedant-dune-marque-patronymique-de-renommee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/de-lusage-loyal-de-son-nom-de-famille-par-le-cedant-dune-marque-patronymique-de-renommee\/","title":{"rendered":"De l\u2019usage loyal de son nom de famille par le c\u00e9dant d\u2019une marque patronymique de renomm\u00e9e"},"content":{"rendered":"tdl<\/span> 11<\/span> minutes<\/span><\/span>\n

Cet article est issu du Projet Professionnel Individuel (PPI) Alumni Students Writing Challenge (ASWC) auquel sont soumis les \u00e9tudiants du Master 2, Droit des Vins et Spiritueux, de l’Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne.
L’Alumni qui a parrain\u00e9 cet article est Arnaud Lelong.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris du 3 mars 2020 n\u00b018\/28501 vient cl\u00f4turer l\u2019affaire opposant depuis plusieurs ann\u00e9es la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger CCVC \u00e0 Madame Taittinger, en donnant raison \u00e0 cette derni\u00e8re. Cet arr\u00eat s\u2019inscrit dans une initiative protectrice du nom patronymique face au droit des marques, et se hisse en tant qu\u2019arr\u00eat fondateur en la mati\u00e8re.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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\u00ab C\u2019est un poids bien pesant qu\u2019un nom trop fameux \u00bb <\/em>
Voltaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on en croit Voltaire, philosophe de renomm\u00e9e, il n\u2019est pas toujours ais\u00e9 de porter un nom connu d\u2019un grand nombre. Cela vaut d\u2019autant plus dans le monde des affaires, notamment lorsque l\u2019on d\u00e9cide d\u2019impliquer son patronyme. Pour se d\u00e9marquer dans la vie des affaires, il faut savoir \u00ab se faire un nom \u00bb. Certains prennent cette expression au pied de la lettre, et d\u00e9cident de faire de leur nom un moyen de se distinguer de leurs concurrents. C\u2019est ainsi de cette fa\u00e7on qu\u2019un patronyme peut devenir marque.<\/p>\n\n\n\n

Selon une d\u00e9finition \u00ab classique \u00bb du dictionnaire Larousse<\/em>, la marque est entendue comme \u00e9tant une \u00ab trace, signe, objet qui sert \u00e0 rep\u00e9rer, \u00e0 reconna\u00eetre quelque chose <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9finit plus pr\u00e9cis\u00e9ment la marque en tant que notion juridique. L\u2019article L-711-1, tel que modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019, indique que la marque, de services ou de produits, est \u00ab un signe servant \u00e0 distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 dans le registre national des marques de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 toute personne de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment et clairement l’objet de la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 son titulaire <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La fonction premi\u00e8re de la marque, au sens du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, est donc de distinguer des produits ou des services par rapport \u00e0 d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n

Le nom de famille utilis\u00e9 en tant que marque est vis\u00e9 par l\u2019expression \u00ab marque patronymique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les marques constitu\u00e9es d\u2019un nom de famille peuvent reposer sur le nom de leur titulaire, ou sur le nom d\u2019un tiers ; dans ce cas, lorsque le nom de famille est notoirement connu, ces marques supposent que leur d\u00e9posant dispose d\u2019une autorisation d\u2019usage du nom.<\/p>\n\n\n\n

Si par principe le nom patronymique est consid\u00e9r\u00e9 comme un droit de la personnalit\u00e9 inali\u00e9nable et imprescriptible, l\u2019ancien article L.711-1 alin\u00e9a 2 a) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, codifi\u00e9 par la loi du 3 juillet 1992, pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019enregistrer son patronyme \u00e0 titre de marque, et par cons\u00e9quent d\u2019en faire une exploitation commerciale. L\u2019ordonnance du 13 novembre 2019 a modifi\u00e9 cet article, ce dernier n\u2019indique plus d\u00e9sormais quels sont les signes susceptibles de composer une marque.<\/p>\n\n\n\n

Un riche contentieux entoure les marques patronymiques. Ce contentieux peut naitre notamment au moment de la cession de ces marques ou lors de la cession de l\u2019entreprise qui les exploite. La cession d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 entraine avec elle la cession des marques qui lui appartiennent. Cela vaut \u00e9galement pour les marques patronymiques, m\u00eame si le porteur du nom c\u00e8de ses droits dans la soci\u00e9t\u00e9. Les juges ont pu se prononcer \u00e0 de nombreuses reprises sur de telles situations.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, l\u2019affaire In\u00e8s de la Fressange[1]<\/a> en fait la parfaite illustration. Il ressort de cet arr\u00eat, qu\u2019en cas de marques d\u00e9pos\u00e9es <\/em>avant le d\u00e9part du fondateur, le c\u00e9dant doit s\u2019abstenir de tout acte qui serait de nature \u00e0 g\u00eaner <\/em>l\u2019exploitation de la marque par le cessionnaire. Le cessionnaire peut donc continuer d\u2019exploiter <\/em>la marque patronymique, constitu\u00e9e du patronyme du c\u00e9dant. Ici, le droit des marques prime <\/em>sur le droit au nom.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en cas de \u00ab sortie \u00bb du fondateur initial d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9pos\u00e9 son nom patronymique \u00e0 titre de marque, il est souvent conclu ce que l\u2019on appelle \u00ab une convention de non-usage d\u2019un nom patronymique \u00bb dans la vie des affaires. Cette convention est une cession du nom patronymique, m\u00eame si en r\u00e9alit\u00e9 cette cession ne vaut que pour la vie des affaires. Le c\u00e9dant ne peut pas \u00eatre totalement priv\u00e9 de son nom de famille, qui est attach\u00e9 \u00e0 sa personnalit\u00e9 juridique, conform\u00e9ment au droit au nom.<\/p>\n\n\n\n

Cette convention de non-usage du nom patronymique, m\u00eame si elle \u00e9tait conclue \u00e0 titre temporaire, n\u2019autorise pas les parties \u00e0 d\u00e9poser par la suite ce nom en tant que marque, si cela occasionne un risque de confusion dans l\u2019esprit du public quant \u00e0 l\u2019origine des produits ou services. Cette solution ressort d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne rendue le premier mars 2018, l\u2019affaire Cipriani[2]<\/a>. Dans cette affaire, les parties au litige \u00e9taient membres de la m\u00eame famille, et disposaient donc du m\u00eame nom patronymique.<\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me de l\u2019utilisation de son patronyme par le c\u00e9dant est d\u2019autant plus important lorsque le cessionnaire est titulaire d\u2019une marque de renomm\u00e9e constitu\u00e9e de ce nom de famille. En effet, lorsque la marque ne poss\u00e8de pas de renomm\u00e9e particuli\u00e8re, la l\u00e9gislation est plus souple et permet de pouvoir enregistrer une marque post\u00e9rieure s\u2019il n\u2019y a pas la \u00ab double identit\u00e9 \u00bb entre les signes en conflit et les produits ou services qu\u2019ils d\u00e9signent. En revanche, selon l\u2019article L.713-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : \u00ab Est interdit, sauf autorisation du<\/em> titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire \u00e0 la marque jouissant d’une renomm\u00e9e et utilis\u00e9 pour des produits<\/em> ou des services identiques, similaires ou non similaires \u00e0 ceux pour lesquels la marque est<\/em> enregistr\u00e9e, si cet usage du signe, sans juste motif, tire ind\u00fbment profit du caract\u00e8re distinctif<\/em> ou de la renomm\u00e9e de la marque, ou leur porte pr\u00e9judice <\/em>\u00bb. Ainsi, la marque de renomm\u00e9e jouit d\u2019une protection plus importante, a priori absolue. N\u00e9anmoins, une d\u00e9cision r\u00e9cente a donn\u00e9 avantage au porteur du patronyme, en l\u2019esp\u00e8ce Madame Taittinger, au d\u00e9triment d\u2019une marque de renomm\u00e9e, Champagne Taittinger, d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger CCVC.<\/p>\n\n\n\n

Un bref rappel des faits s\u2019impose. Madame Taittinger, apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pendant plus de vingt ans pour la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger CCVC, a c\u00e9d\u00e9 ses droits et parts dans la soci\u00e9t\u00e9, avant de faire l\u2019objet d\u2019un licenciement. Lors de la cession, une convention de non-usage du nom patronymique dans la vie des affaires a \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, Madame Taittinger a d\u00e9velopp\u00e9 sa propre exploitation dans le domaine viticole en Champagne et a d\u00e9pos\u00e9 la marque viticole \u00ab Virgine T. \u00bb en classes 32 et 33, particuli\u00e8rement pour du champagne. Par ailleurs, elle a fait enregistrer des noms de domaine et noms de domaine redirectionnels, notamment \u00ab virginie-t.com \u00bb, \u00ab virginie-taittinger.com \u00bb, \u00ab virginietaittinger.com \u00bb, \u00ab virginie-taittinger-champagne.com \u00bb. Elle exploite un site internet qui relate son parcours professionnel, comprenant les vingt ann\u00e9es durant lesquelles elle a pu assurer la communication de la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Taittinger a assign\u00e9 l\u2019exploitante viticole, ancienne associ\u00e9e et salari\u00e9e, pour non-respect de la convention conclue visant \u00e0 limiter l\u2019usage du patronyme familial \u00ab Taittinger \u00bb, pour exploitation parasitaire de sa d\u00e9nomination et de son nom commercial, et enfin pour atteinte \u00e0 sa marque renomm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas pr\u00e9cis, on peut se demander si le titulaire d\u2019une marque patronymique, de surcroit de renomm\u00e9e, est l\u00e9gitime \u00e0 interdire \u00e0 un homonyme d\u2019utiliser son nom de famille dans un domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 identique \u00e0 celui de la marque renomm\u00e9e, alors que cet homonyme dispose de comp\u00e9tences professionnelles d\u00e9velopp\u00e9es dans ce seul secteur \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, les juges ont invoqu\u00e9 la notion de \u00ab juste motif \u00bb, ainsi que \u00ab l\u2019usage loyal \u00bb \u2013 qui n\u2019est autre que l\u2019usage de bonne foi \u2013 du patronyme par la c\u00e9dante.<\/p>\n\n\n\n

I) Le juste motif et l\u2019usage loyal du patronyme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit des marques est un droit absolu. Tout titulaire d\u2019une marque ant\u00e9rieure peut faire interdire le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque post\u00e9rieure pouvant lui porter atteinte par sa similitude ou un risque de confusion. Cependant, en prenant en compte le caract\u00e8re personnel du nom patronymique, des am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus, sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

A) Un assouplissement n\u00e9cessaire du droit des marques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des marques patronymiques, deux int\u00e9r\u00eats se retrouvent confront\u00e9s : celui du droit au nom, droit extrapatrimonial attach\u00e9 \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique d\u2019un individu, et celui du droit des marques, protecteur des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du titulaire de la marque. Afin de pouvoir les concilier, le l\u00e9gislateur, mais aussi les juges, ont d\u00fb apporter un assouplissement au droit des marques.<\/p>\n\n\n\n

Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance n\u00b02019-1169 du 13 novembre 2019, l\u2019article L. 713- 6, a du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voyait, sans distinguer selon que la marque patronymique \u00e9tait ou non de renomm\u00e9e, une exception \u00ab d\u2019homonymie \u00bb. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance de 2019, la notion de \u00ab bonne foi \u00bb a \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9e par la notion des \u00ab usages loyaux au commerce \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exception d\u2019homonymie permettait \u00e0 un tiers, dont le nom patronymique est l\u2019homonyme d\u2019une marque patronymique ant\u00e9rieure enregistr\u00e9e, d\u2019utiliser son nom dans la vie des affaires comme d\u00e9nomination sociale, nom commercial ou enseigne, \u00e0 condition de justifier d\u2019un tel usage ant\u00e9rieur ou d\u2019\u00eatre de bonne foi. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019exception ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e lorsque ce tiers souhaitait d\u00e9poser ce nom de famille en tant que marque. En effet, une fois qu\u2019un nom patronymique est enregistr\u00e9 en tant que marque, celui-ci devenait indisponible et ne pouvait plus faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieur en tant que marque, dans la limite du domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Au niveau europ\u00e9en, selon les cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me paragraphes de l\u2019article 10 de la Directive 2015\/2436 UE du 16 d\u00e9cembre 2015[3]<\/a>, seule la d\u00e9monstration d\u2019un \u00ab juste motif \u00bb peut permettre de justifier l\u2019usage d\u2019un signe portant atteinte \u00e0 une marque ant\u00e9rieure, de renomm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les textes fran\u00e7ais, qui ne faisaient pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce \u00ab juste motif \u00bb avant la modification issue de l\u2019ordonnance, devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s par les juges fran\u00e7ais au regard des textes europ\u00e9ens, qui \u00e9tablissent ladite notion, en relation avec la notion de bonne foi existant en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence a donc pr\u00e9cis\u00e9 les notions de \u00ab bonne foi \u00bb \u2013 d\u00e9sormais vis\u00e9e par l\u2019expression \u00ab usages loyaux au commerce \u00bb \u2013 et de \u00ab juste motif \u00bb dans le cadre de l\u2019utilisation d\u2019un nom patronymique identique ou similaire \u00e0 une marque de renomm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

B) Caract\u00e9risation de l\u2019usage loyal et du juste motif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019article L.713-6 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voyait une exception d\u2019homonymie, il limitait \u00e9galement cette exception en posant des conditions pour pouvoir l\u2019invoquer. Un individu souhaitant se pr\u00e9valoir du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exception d\u2019homonymie devait pouvoir prouver qu\u2019il faisait un usage ant\u00e9rieur de son nom patronymique dans la vie des affaires, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9, qu\u2019il en faisait un usage de bonne foi. La bonne foi est consacr\u00e9e lorsqu\u2019un individu fait usage de son nom sans intention d\u2019entretenir la confusion avec une marque patronymique d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e. Le risque de confusion est analys\u00e9 selon le facteur du consommateur d\u2019attention moyenne. Celui-ci ne doit pas se m\u00e9prendre sur l\u2019origine des produits ou services con\u00e7us par la marque ant\u00e9rieure ou par le producteur faisant usage de son patronyme pour d\u00e9signer sa production.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, parce que l\u2019on ne choisit pas son nom, l\u2019homonymie doit na\u00eetre de circonstances de fait. Elle ne doit pas \u00eatre volontaire, provoqu\u00e9e par le tiers. Ainsi, dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e de plusieurs associ\u00e9s, le nom d\u2019un associ\u00e9 minoritaire ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 en tant que marque. Il faudra forc\u00e9ment utiliser le nom d\u2019un associ\u00e9 majoritaire, ce dernier devant de surcroit exercer des fonctions de gestion dans la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de la marque. Cette solution ressort d\u2019un arr\u00eat de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2011, l\u2019affaire Henriot[4]<\/a>. Il s\u2019agit d\u00e9sormais de d\u00e9finir l\u2019utilisation du juste motif par l\u2019intim\u00e9e dans le cadre de l\u2019affaire ayant oppos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger \u00e0 son ancienne associ\u00e9e et membre de la c\u00e9l\u00e8bre famille dont la soci\u00e9t\u00e9 porte aujourd\u2019hui le nom.<\/p>\n\n\n\n

II) Juste motif et parasitisme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019affaire s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es, et a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le rendu de plusieurs d\u00e9cisions, deux notamment ont \u00e9t\u00e9 marquantes : celle qui a \u00e9t\u00e9 rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2018, et celle qui a \u00e9t\u00e9 rendue par la cour d\u2019appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, du 3 mars 2020. Cette derni\u00e8re est par ailleurs l\u2019ultime pierre apport\u00e9e par la jurisprudence, puisqu\u2019elle est venue mettre fin au conflit.<\/p>\n\n\n\n

A) La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019atteinte \u00e0 la marque de renomm\u00e9e avant d\u2019invoquer le<\/strong> juste motif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette exigence ressortait de la d\u00e9cision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 10 juillet 2018[5]<\/a>, avant de renvoyer l\u2019affaire devant la cour d\u2019appel. En effet, l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Paris du 1er juillet 2016 \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 cassation, puisque la renomm\u00e9e de la marque d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger CCVC, et les efforts d\u2019investissements d\u00e9coulant de cette renomm\u00e9e, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est alors que la cour d\u2019appel de renvoi, dans son arr\u00eat du 3 mars 2020, a pu statuer au titre de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la marque de renomm\u00e9e, mais \u00e9galement au titre du parasitisme, en prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments de fait li\u00e9s \u00e0 cette affaire.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le parasitisme, il convient de rappeler qu\u2019il faut la constitution d\u2019une double preuve.<\/p>\n\n\n\n

La victime de parasitisme doit rapporter la preuve des investissements effectu\u00e9s afin d\u2019acqu\u00e9rir sa notori\u00e9t\u00e9, tandis que l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 doit prouver qu\u2019il n\u2019avait pas la volont\u00e9 de se placer dans le sillage de l\u2019entreprise, titulaire de la marque de renomm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La preuve des investissements r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. La renomm\u00e9e de la marque n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 remise en question. Cependant, concernant la volont\u00e9 de se placer dans le sillage de l\u2019entreprise, la Cour d\u2019appel ne l\u2019a pas retenue \u00e0 l\u2019encontre de Madame Taittinger, malgr\u00e9 l\u2019association \u00ab de fa\u00e7on syst\u00e9matique \u00bb du nom Taittinger au champagne VIRGINIE T \u00ab dans le but de cr\u00e9er un lien entre les deux et de transf\u00e9rer vers leur produit la renomm\u00e9e du champagne TAITTINGER, notamment au moyen de comparaisons sur leurs qualit\u00e9s respectives \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de Paris s\u2019appuie en outre sur les arguments utilis\u00e9s pour l\u00e9gitimer l’atteinte port\u00e9e \u00e0 la marque renomm\u00e9e, afin d\u2019\u00e9carter le parasitisme. \u00c0 ce titre, la Cour a retenu la justification des r\u00e9f\u00e9rences faites au nom commercial et \u00e0 la d\u00e9nomination sociale Taittinger par \u00ab la l\u00e9gitime \u00e9vocation par l\u2019intim\u00e9e de ses origines familiales et de ses activit\u00e9s pass\u00e9es durant plus de vingt ans au service du champagne Taittinger et ne rev\u00eatent donc aucun caract\u00e8re fautif, nonobstant le prestige et la notori\u00e9t\u00e9 incontest\u00e9s acquis par ce nom commercial et cette d\u00e9nomination sociale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, on remarque que la Cour a distingu\u00e9 deux noms Taittinger : un nom Taittinger li\u00e9e \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique de Madame Virginie Taittinger, qui a acquis sa propre notori\u00e9t\u00e9 par la r\u00e9alisation d\u2019investissements publicitaires propres, et un nom Taittinger acquis par la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger \u00e0 titre de marque, et totalement d\u00e9tach\u00e9 de la personnalit\u00e9 de l\u2019individu afin de devenir un actif de la soci\u00e9t\u00e9[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, l\u2019intim\u00e9e doit s\u2019engager \u00e0 respecter les usages loyaux du commerce \u2013 nouvelle expression pour d\u00e9signer la \u00ab bonne foi \u00bb, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance du 13 novembre 2019 \u2013 si elle ne veut pas se voir opposer \u00e0 l\u2019avenir une solution d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation de la d\u00e9nomination sociale et du nom commercial Taittinger ne doit \u00eatre attach\u00e9e qu\u2019\u00e0 sa personne. Elle ne doit en aucun cas \u00e9tablir un risque de confusion dans l\u2019esprit du public \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

B) Le renforcement de la protection du patronyme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La solution rendue par la cour d\u2019appel de Paris le 3 mars 2020[7]<\/a> est riche d\u2019enseignements. Elle vient consacr\u00e9e une tendance jurisprudentielle r\u00e9cente visant \u00e0 faire primer la protection du patronyme sur la protection des marques.<\/p>\n\n\n\n

En effet, une affaire r\u00e9cente avait d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 la protection du patronyme. Il s\u2019agit de l\u2019affaire Christian Lacroix du 8 f\u00e9vrier 2017, arr\u00eat rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation[8]<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour est venue rompre avec des d\u00e9cisions ant\u00e9rieurement rendues[9]<\/a>, puisqu\u2019elle a rappel\u00e9 qu\u2019une convention de non-usage du patronyme \u00e0 des fins commerciales est un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive. Puisqu\u2019aucun terme n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu dans cette convention, il s\u2019agissait alors d\u2019une convention \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qui pouvait donc \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e unilat\u00e9ralement par chacune des parties, conform\u00e9ment \u00e0 la prohibition des engagements perp\u00e9tuels. Cette affaire va totalement \u00e0 l\u2019encontre de d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, puisqu\u2019elle consacre la non-perp\u00e9tuit\u00e9 des conventions de non-usage de patronyme.<\/p>\n\n\n\n

Pour conclure, on constate que la tendance jurisprudentielle est favorable au nom de famille, et donc la protection des individus en tant que tels, au d\u00e9triment du droit des marques, profitable \u00e0 un ou des individus particuliers. Cependant, il reste \u00e0 relever que l\u2019usage loyal du patronyme, l\u2019invocation de justes motifs en cas d\u2019atteinte \u00e0 une marque de renomm\u00e9e reposent sur des appr\u00e9ciations factuelles fluctuantes. Il est l\u00e9gitime de se demander o\u00f9 se situe le curseur de la loyaut\u00e9, qui peut faire en sorte que l\u2019on penche d\u2019un c\u00f4t\u00e9 ou de l\u2019autre de la balance.<\/p>\n\n\n\n

Une chose est s\u00fbre, la Cour est sur une lanc\u00e9e davantage protectrice du nom de famille, et par extension, de la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Nolwenn Benoit
Master 2, Droit du Vin et des Spiritueux
Promotion 2020-2021 \u00ab Robert Tinlot \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2006, n\u00b0 05-10116, Soci\u00e9t\u00e9 In\u00e8s de la Fressange contre Mme Seignard de la Fressange et autres.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Arr\u00eat du 1er<\/sup> mars 2018, Cipriani<\/em>, T-438\/16, EU:T:2018:110.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Ancienne Directive 2008\/05 CE du 22 octobre 2008, du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l\u2019air ambiant et un air pur pour l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, n\u00b010-23.262.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Cour de cassation, 10 juillet 2018, n\u00b0 14\/07309.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Bordas de 1985.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Paris, p\u00f4le 5 – ch. 1, 3 mars 2020, n\u00b0 18\/28501.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 14-28.232 : JurisData n\u00b0 2017-002004.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Cipriani<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

tdl<\/span> 11<\/span> minutes<\/span><\/span> L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris du 3 mars 2020 n\u00b018\/28501 vient cl\u00f4turer l\u2019affaire opposant depuis plusieurs ann\u00e9es la soci\u00e9t\u00e9 Taittinger CCVC \u00e0 Madame Taittinger, en donnant raison \u00e0 cette derni\u00e8re. Cet arr\u00eat s\u2019inscrit dans une initiative protectrice du nom patronymique face au droit des marques, et se hisse en tant qu\u2019arr\u00eat fondateur en la mati\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"status","meta":{"sfsi_plus_gutenberg_text_before_share":"","sfsi_plus_gutenberg_show_text_before_share":"","sfsi_plus_gutenberg_icon_type":"","sfsi_plus_gutenberg_icon_alignemt":"","sfsi_plus_gutenburg_max_per_row":"","spay_email":""},"categories":[207,263],"tags":[277,574,632],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3224"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3224"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3224\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3586,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3224\/revisions\/3586"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3224"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3224"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3224"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}