{"id":2717,"date":"2021-03-29T08:00:00","date_gmt":"2021-03-29T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wine-law.org\/?p=2717"},"modified":"2021-05-31T17:47:46","modified_gmt":"2021-05-31T15:47:46","slug":"marques-deposees-de-mauvaise-foi-en-chine-vers-la-fin-du-trademark-squatting","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/marques-deposees-de-mauvaise-foi-en-chine-vers-la-fin-du-trademark-squatting\/","title":{"rendered":"Marques d\u00e9pos\u00e9es de mauvaise foi en Chine : vers la fin du \u00ab Trademark squatting \u00bb ?"},"content":{"rendered":"tdl<\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>\n

De r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gales et judiciaires dans l\u2019Empire du Milieu peuvent \u00eatre sources d\u2019optimisme pour les producteurs de vins et d\u2019alcools du monde entier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 90, au Japon, un article de presse vante les bienfaits pour la sant\u00e9 de la consommation de Cognac. Quelques mois plus tard, le Japon devenait le premier march\u00e9 mondial de la c\u00e9l\u00e8bre Eau-de-vie de vin.<\/p>\n\n\n\n

Lors de la Coupe de Monde de football 2002, Guus Hiddink, entra\u00eeneur batave de l\u2019\u00e9quipe nationale de Cor\u00e9e, avait d\u00e9clar\u00e9 raffoler d\u2019un 4\u00e8me<\/sup> Grand Cru Class\u00e9 du m\u00e9doc. Quelques mois plus tard, la Cor\u00e9e du Sud devenait le 1er march\u00e9 du vin en question.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux exemples illustrent parfaitement la rapidit\u00e9 \u00e0 laquelle les march\u00e9s asiatiques peuvent se faire et se d\u00e9faire. La Chine, qui est le principal pays de la zone en question ne fait pas exception, bien au contraire.<\/p>\n\n\n\n

Depuis le milieu des ann\u00e9es 2000, la Chine est devenue un march\u00e9 absolument incontournable que tout op\u00e9rateur r\u00eave de p\u00e9n\u00e9trer, et la tendance ne faiblit pas : les r\u00e9centes mesures antidumping impos\u00e9es par P\u00e9kin contre les vins australiens import\u00e9s vont de nouveau rebattre les cartes sur ce march\u00e9 dont le potentiel de consommation semble illimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais avec cette explosion commerciale sont n\u00e9s de v\u00e9ritables casse-t\u00eates juridiques pour les exportateurs de vins et spiritueux dans en Chine, notamment concernant la protection de leurs marques.<\/p>\n\n\n\n

Car si dans certains pays, comme les Etats-Unis, l\u2019usage d\u2019une marque dans le commerce cr\u00e9e un v\u00e9ritable droit pour son propri\u00e9taire, qui b\u00e9n\u00e9ficie donc d\u2019une protection, dans les pays de tradition \u00e9crite, comme la Chine, c\u2019est uniquement le d\u00e9p\u00f4t de marque qui permet de revendiquer sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle du \u00ab premier arriv\u00e9, premier servi<\/em> \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit en somme de la r\u00e8gle du \u00ab premier arriv\u00e9, premier servi<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la raison pour laquelle s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle la pratique du \u00ab Trademark Squatting<\/em> \u00bb : le d\u00e9p\u00f4t par des entreprises ou des particuliers chinois de marques de vins ou d\u2019alcools, connues ou non, d\u00e8s lors que le titulaire l\u00e9gitime de la marque en question n\u2019a pas pris le soin de la d\u00e9poser dans ce pays.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le d\u00e9posant de cette marque (ou de sa traduction en id\u00e9ogrammes chinois) peut tout simplement attaquer pour contrefa\u00e7on le titulaire l\u00e9gitime de la marque, qui commercialise d\u00e9j\u00e0 son produit, et ainsi potentiellement l\u2019exclure du march\u00e9 chinois !<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que le g\u00e9ant fran\u00e7ais Castel fut condamn\u00e9 en 2013 pour contrefa\u00e7on d\u2019une traduction en id\u00e9ogrammes de sa propre marque de caviste \u00ab Nicolas \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par un \u00ab trademark-squatteur \u00bb. Castel fut alors non seulement interdit d\u2019utiliser son propre nom sur le territoire chinois, mais fut m\u00eame condamn\u00e9 \u00e0 payer une amende de pr\u00e8s de quatre millions d\u2019euros !<\/p>\n\n\n\n


Mais le plus souvent, le v\u00e9ritable but de la man\u0153uvre du \u00ab squatteur<\/em> \u00bb est d\u2019attendre que le titulaire l\u00e9gitime de la marque ait besoin de celle-ci pour commercialiser en Chine afin de lui revendre \u00e0 bon prix.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation pose encore de nos jours plusieurs probl\u00e8mes : tout d\u2019abord, les diff\u00e9rentes actions possibles pour s\u2019opposer \u00e0 ce d\u00e9posant ill\u00e9gitime sont encore, malgr\u00e9 de r\u00e9centes am\u00e9liorations, tr\u00e8s longues (plusieurs mois au minimum) et tr\u00e8s co\u00fbteuses, pour un r\u00e9sultat en d\u00e9finitive al\u00e9atoire.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la plupart de ces proc\u00e9dures exigent, afin de prouver que le d\u00e9posant ne pouvait ignorer la pr\u00e9sence sur le march\u00e9 du titulaire l\u00e9gitime, que l\u2019on prouve soit un lien commercial ant\u00e9rieur entre ceux-ci, soit la notori\u00e9t\u00e9 de la marque aupr\u00e8s des consommateurs chinois. Et c\u2019est bien l\u00e0 le probl\u00e8me : le consommateur chinois moyen n\u2019a qu\u2019une tr\u00e8s faible connaissance des vins en g\u00e9n\u00e9ral, et seuls quelques amateurs \u00ab \u00e9clair\u00e9s \u00bb connaitront ainsi les grandes marques de Champagne, de Cognac ou de Bordeaux.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, afin d\u2019\u00e9viter des ann\u00e9es de proc\u00e9dure co\u00fbteuse et al\u00e9atoire, les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes se retrouvent souvent dans la situation ubuesque de devoir racheter leur propre marque en Chine ! <\/p>\n\n\n\n

Le probl\u00e8me majeur de cette situation est que les d\u00e9posants frauduleux se sont longtemps sentis prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me juridique chinois sachant tr\u00e8s bien que les preuves de leur mauvaise foi sont compliqu\u00e9es \u00e0 r\u00e9unir, et que donc en d\u00e9finitive le titulaire l\u00e9gitime pr\u00e9f\u00e9rerait toujours n\u00e9gocier un rachat plut\u00f4t que de s\u2019embourber dans les m\u00e9andres d\u2019une proc\u00e9dure administrative chinoise.<\/p>\n\n\n\n

On pouvait donc parler d\u2019impunit\u00e9 quasi-totale pour ces d\u00e9posants frauduleux \u00ab professionnels \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Depuis moins de deux ans, la situation a cependant sensiblement \u00e9volu\u00e9, dans un sens allant davantage dans le sens de la protection des propri\u00e9taires l\u00e9gitimes :<\/p>\n\n\n\n

En effet, une r\u00e9forme du droit des marques chinois adopt\u00e9e en 2019 et qui visait sp\u00e9cifiquement les cas de \u00ab trademark squattings<\/em> \u00bb et des d\u00e9p\u00f4ts de mauvaise foi commence depuis quelques mois \u00e0 montrer des effets concrets.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, par un Avis officiel de 2020 de la Cour Supr\u00eame chinoise, a permis notamment de prendre en compte les pr\u00e9c\u00e9dents dans les affaires judiciaires, ce qui repr\u00e9sente un v\u00e9ritable tournant d\u00e9cisif dans la lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts de mauvaise foi.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme du droit des marques du 1er<\/sup> avril 2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut se rappeler qu\u2019une premi\u00e8re tentative l\u00e9gislative de lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts de mauvaise foi avait \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9e avec la loi sur les marques du 30 ao\u00fbt 2013 dont l\u2019article 7 pr\u00e9voyait express\u00e9ment que \u00ab Lors de la demande d’enregistrement d’une marque et de l’utilisation d’une marque, le principe de la bonne foi doit \u00eatre respect\u00e9 <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, il fut vite d\u00e9couvert que, selon l’interpr\u00e9tation administrative et judiciaire de la loi, l’article 7 ne pouvait pas \u00eatre invoqu\u00e9 ind\u00e9pendamment dans une action d’opposition ou d’invalidation, la bonne foi n’\u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e que comme un \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, et non un motif juridique.<\/p>\n\n\n\n

Le quatri\u00e8me amendement de la loi du 1er avril 2019 (entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2019), rectifie cela en pr\u00e9voyant que la mauvaise foi constitue un v\u00e9ritable motif ind\u00e9pendant d’invalidation ou de refus.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme apporte principalement trois changements majeurs relatifs \u00e0 la mauvaise foi des d\u00e9posants :<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8rement, cette r\u00e9forme vise \u00e0 renforcer l’obligation d’utiliser les marques d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L’article 4 pr\u00e9cise en effet que \u00ab les demandes de mauvaise foi d\u00e9pos\u00e9es sans intention r\u00e9elle d’utilisation sont rejet\u00e9es <\/em>\u00bb, accordant ainsi aux examinateurs de l\u2019office des marques le droit de rejeter volontairement les demandes de mauvaise foi de leur propre initiative au stade de l’examen. De plus, les articles 33 et 44 de cette loi pr\u00e9voient cette possibilit\u00e9 respectivement comme motifs d’opposition et de nullit\u00e9 pour tout titulaire de marque l\u00e9gitime dont les droits seraient usurp\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La Loi va plus loin puisqu\u2019elle \u00e9nonce les sept indices (non exhaustifs et non cumulatifs) sur lesquels doivent notamment se baser l\u2019Office chinois des marques pour appr\u00e9cier cette mauvaise foi :<\/p>\n\n\n\n

1) les volumes de d\u00e9p\u00f4ts de marques : certains \u00ab trademarks squatteurs<\/em> \u00bb d\u00e9posent en effet parfois jusqu\u2019\u00e0 plusieurs centaines de marques de vin ou d\u2019alcool, ce qui laisse peu de doute sur leur r\u00e9elle volont\u00e9 de les utiliser dans la vie des affaires.<\/p>\n\n\n\n

2) le secteur d’activit\u00e9 et les conditions d’exploitation sp\u00e9cifiques du demandeur : en effet, un particulier ou une entreprise chinoise sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019industrie pharmaceutique n\u2019auraient que peu de raisons l\u00e9gitimes de d\u00e9poser plusieurs dizaines marques de vins ou d\u2019alcools en classe 33.<\/p>\n\n\n\n

3) les d\u00e9cisions judiciaires ou administratives ant\u00e9rieures ayant conclu que ce m\u00eame d\u00e9posant \u00e9tait de mauvaise foi. Cette recherche de pr\u00e9c\u00e9dents par l\u2019Office des marques constitue potentiellement le changement le plus effectif de la r\u00e9forme en ce qu\u2019il permettrait une protection pr\u00e9ventive redoutable pour tous les titulaires l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n

4) le d\u00e9p\u00f4t de marques identiques ou similaires \u00e0 des marques jouissant d’une certaine r\u00e9putation sur le march\u00e9 (Lafite, Hennessy, Glenfiddich \u2026).<\/p>\n\n\n\n

5) le d\u00e9p\u00f4t de marques contenant des noms de personnes c\u00e9l\u00e8bres, des noms de soci\u00e9t\u00e9s tr\u00e8s connues (Castel ou Gallo par exemple).<\/p>\n\n\n\n

6) \u00ab Tout autre facteur qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent pour appr\u00e9cier de l\u2019absence de bonne foi d\u2019u d\u00e9p\u00f4t de marque \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, la responsabilit\u00e9 de l\u2019office chinois des marques (\u00ab China Trademark Office \u00bb) est renforc\u00e9e au travers de l’article 19 de la Loi qui indique que \u00ab L’agence des marques n’accepte pas les instructions des clients dans le cas o\u00f9 elle sait ou devrait savoir que les demandes sont d\u00e9pos\u00e9es sans intention d’utilisation ou de mauvaise foi<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement, l\u2019Office des marques est passible de sanctions allant d’un simple avertissement ou d’une amende jusqu\u2019\u00e0 de lourdes sanctions administratives en fonction des circonstances du manquement \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8mement, les demandes de d\u00e9p\u00f4ts de marques ou les poursuites engag\u00e9es de mauvaise foi par les trademark-squatteurs<\/em> sont passibles de sanctions. L’article 68 de la Loi, stipule ainsi que l\u2019administration se doit de \u00ab donner des avertissements, des amendes et d’autres sanctions administratives selon les circonstances<\/em> \u00bb pour sanctionner toute demande de d\u00e9p\u00f4t \u00ab malveillant \u00bb, et \u00ab le tribunal populaire doit imposer des sanctions pour les litiges malveillants en mati\u00e8re de marques<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9volution de la pratique judiciaire : la recherche de pr\u00e9c\u00e9dent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Chine, pays de droit civil par opposition aux pays de droit jurisprudentiel, a tr\u00e8s peu tenu compte des pr\u00e9c\u00e9dents similaires dans le pass\u00e9. Les tribunaux ont ainsi souvent refus\u00e9 de suivre ou de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des pr\u00e9c\u00e9dents similaires et ont rendu des d\u00e9cisions au cas par cas. Les affaires similaires \u00e9taient souvent jug\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente et la m\u00eame disposition l\u00e9gale pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e ou appliqu\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8tement diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

Pour les op\u00e9rateurs de vins et alcools cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique entra\u00eene naturellement une v\u00e9ritable ins\u00e9curit\u00e9 commerciale et il \u00e9tait extr\u00eamement difficile voire impossible de prouver la mauvaise foi d\u2019un trademark squatteur<\/em> en citant ses pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations.<\/p>\n\n\n\n

Cependant dans son avis du 27 juillet 2020 qui comprend quatorze r\u00e8gles, la Cour Supr\u00eame de Chine a annonc\u00e9 que la prise en compte d\u2019\u00ab avis directeurs sur la normalisation de l’application des lois et le renforcement de la recherche de pr\u00e9c\u00e9dents similaires<\/em>\u00bb, prendrait effet \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans le cadre des proc\u00e8s judiciaires \u00e0 partir du 31 juillet 2020.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant cependant de r\u00e8gles \u00ab judiciaires \u00bb, elles ne sont pas transposables \u00e0 ce jour dans le cadre de proc\u00e9dures administratives et ne s\u2019imposent donc pas aux examinateurs dans le cadre des oppositions ou actions en annulation.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit ind\u00e9niablement toutefois d\u2019un progr\u00e8s majeur dans la lutte contre la mauvaise foi des d\u00e9posants dont on peut esp\u00e9rer qu\u2019elle soit rapidement adapt\u00e9e aux juridictions administratives.<\/p>\n\n\n\n

Afin de faciliter cette recherche des pr\u00e9c\u00e9dents, la Cour Supr\u00eame pr\u00e9voit dans la r\u00e8gle 3 de son avis que les magistrats doivent rechercher des pr\u00e9c\u00e9dents similaires dans les deux bases de donn\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es – China Judgments Online et la base de donn\u00e9es des affaires de premi\u00e8re instance chinoises – sur les sites web officiels suivants : http:\/\/wenshu.Court.gov.cn\/<\/em><\/a> <\/em>et http:\/\/www.chncase.cn\/case\/<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

Il existe cependant une s\u00e9rieuse limite \u00e0 cet outil : En effet, comme tous les tribunaux chinois ne publient pas en ligne leurs d\u00e9cisions ou les preuves et documents pertinents li\u00e9s, les sites web susmentionn\u00e9s ne contiennent pas tous les pr\u00e9c\u00e9dents existants : ils ne sont donc pas exhaustifs.<\/p>\n\n\n\n

En d’autres termes, aucune base de donn\u00e9es ni aucun site web ne peut fournir \u00e0 ce jour toutes les informations n\u00e9cessaires sur les pr\u00e9c\u00e9dents judiciaires. En cons\u00e9quence, la Cour Supr\u00eame appelle officiellement dans cet avis les tribunaux \u00e0 renforcer la recherche et le d\u00e9veloppement et \u00e0 cr\u00e9er une base de donn\u00e9es nationale des pr\u00e9c\u00e9dents qui fasse autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un objectif clair de compilation des d\u00e9cisions est donc fix\u00e9 par la Cour Supr\u00eame pour rendre ces recherches les plus compl\u00e8tes le plus rapidement possible.<\/p>\n\n\n\n

Une possibilit\u00e9 de recherche des pr\u00e9c\u00e9dentes pour les proc\u00e9dures administratives pour bient\u00f4t ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, la r\u00e8gle de recherche automatique de pr\u00e9c\u00e9dents n\u2019est pas applicable aux proc\u00e9dures administratives, mais l’Office chinois des marques a annonc\u00e9 que les d\u00e9cisions relatives aux oppositions aux marques en Chine sont d\u00e9sormais publi\u00e9es en ligne (Mesure du 18 f\u00e9vrier 2020), ce qui permet d\u2019alimenter utilement les argumentaires dans le cadre notamment des proc\u00e9dures d\u2019oppositions, ce qui n\u2019\u00e9tait pas possible jusqu\u2019alors.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois les magistrats ne sont toujours pas tenus par l\u2019examen de ces pr\u00e9c\u00e9dents et les d\u00e9cisions continueront \u00e0 \u00eatre rendues souverainement et au cas par cas. <\/p>\n\n\n\n

Il est donc \u00e0 ce jour toujours impossible th\u00e9oriquement de \u00ab faire jurisprudence administrative<\/em> \u00bb. Nous pouvons seulement esp\u00e9rer que le fait de pouvoir alimenter les argumentaires de d\u00e9cisions dans des affaires approchantes pourra harmoniser un tant soit peu les d\u00e9cisions et apporter davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique et commerciales aux op\u00e9rateurs et qui sait, permettra d\u2019aller dans le sens de l\u2019\u00e9volution de la pratique judiciaire en cours.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Jean-Baptiste THIAL DE BORDENAVE
Juriste – Directeur DLLP Wine<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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