{"id":1337,"date":"2020-05-13T07:10:41","date_gmt":"2020-05-13T06:10:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wine-law.org\/?p=1337"},"modified":"2020-05-15T09:25:44","modified_gmt":"2020-05-15T08:25:44","slug":"la-protection-des-noms-du-grands-crus-petrus-marque-notoire-une-decision-qui-restera-isolee-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/la-protection-des-noms-du-grands-crus-petrus-marque-notoire-une-decision-qui-restera-isolee-2\/","title":{"rendered":"La protection des noms du grands crus : \u00ab PETRUS \u00bb marque notoire, une d\u00e9cision qui restera isol\u00e9e"},"content":{"rendered":"tdl<\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>\n

Le 12 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation s\u2019est fait remarquer en rejetant les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Ch\u00e2teau PETRUS \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de n\u00e9goce et de ses g\u00e9rants concernant l\u2019utilisation d\u2019\u00e9tiquettes de vins comportant les mentions PETRUS LAMBERTINI et \u00ab 2nd Vin \u00bb.
Il \u00e9tait reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir excessivement mis en \u00e9vidence sur leurs \u00e9tiquettes de vin la mention \u00ab PETRUS LAMBERTINI \u00bb, au d\u00e9triment des autres \u00e9l\u00e9ments de la marque \u00ab COUREAU & COUREAU [\u2026] MAJOR BURDIGALENSIS 1208 \u00bb, qui apparaissaient en caract\u00e8res fins au sein d\u2019un symbole religieux, accompagn\u00e9s de la mention \u00ab 2nd vin \u00bb alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019ont jamais commercialis\u00e9 de premier vin. Le consommateur moyen \u00e9tant n\u00e9cessairement amen\u00e9 \u00e0 penser que ce vin serait le second vin du Ch\u00e2teau PETRUS.
Une telle pratique serait, selon le Ch\u00e2teau PETRUS, trompeuse et de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusion \u00e0 son pr\u00e9judice.
Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a reconnu les pr\u00e9venus coupables des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n


Cependant, le 3 avril 2018, la Cour d\u2019appel de Bordeaux en a autrement d\u00e9cid\u00e9 et, infirmant ce jugement, a relax\u00e9 les pr\u00e9venus, estimant que leurs \u00e9tiquettes \u00e9taient trop diff\u00e9rentes de celles du Ch\u00e2teau PETRUS pour constituer une pratique commerciale trompeuse quoi que les pr\u00e9venus aient fait une \u00ab utilisation habile de la marque qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9 dans le but manifeste d\u2019attirer l\u2019attention du client \u00bb (page 19 de l\u2019arr\u00eat). La Cour de cassation a \u00e9tonnamment approuv\u00e9 ce jugement de la Cour d\u2019appel au motif que le Ch\u00e2teau PETRUS n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 que le consommateur moyennement averti allait confondre le vin des pr\u00e9venus avec le sien.<\/p>\n\n\n\n


Cette d\u00e9cision vient cl\u00f4turer une bataille judiciaire qui a fait couler beaucoup d\u2019encre, et ce, peut-\u00eatre \u00e0 tort. La presse s\u2019est \u00e9mue de cette d\u00e9cision, consid\u00e9rant que celle-ci signifiait que le nom PETRUS, pourtant notoire, n\u2019\u00e9tait plus prot\u00e9g\u00e9. Or, en lisant la d\u00e9cision de plus pr\u00e8s, on s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019en v\u00e9rit\u00e9, elle constitue une d\u00e9cision destin\u00e9e \u00e0 rester isol\u00e9e sans avoir vocation \u00e0 bousculer la jurisprudence majoritaire que l\u2019on connait en la mati\u00e8re, en particulier celle qui traite des marques de grandes notori\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En effet, on ne manquera pas d\u2019observer qu\u2019ici la Cour est all\u00e9e \u00e0 contre-courant des crit\u00e8res classiquement retenus par les juridictions civiles dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une pratique commerciale trompeuse.
Afin de prouver de tels agissements, il devait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 une confusion, ou un risque de confusion, pour le consommateur moyen de vins, entre les \u00e9tiquettes des vins du Ch\u00e2teau PETRUS et celles des pr\u00e9venus, en comparant globalement les \u00e9tiquettes en cause. Le consommateur de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de vin est le consommateur moyennement averti, lequel est, selon les
juridictions europ\u00e9ennes, normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9. En aucun cas, il ne peut s\u2019agir du consommateur de grands crus (Cour de cassation, ch. Com., 6 septembre 2016, RG N\u00b014-25692). Or, force est de relever l\u2019appr\u00e9ciation singuli\u00e8re que la Cour d\u2019appel a faite ici du consommateur \u00ab moyennement averti \u00bb.
En effet, aux yeux de la Cour, celui-ci devait \u00eatre suffisamment vigilant et \u00e9clair\u00e9 pour savoir que les vins du Ch\u00e2teau PETRUS sont n\u00e9cessairement des vins de l\u2019appellation \u00ab Pomerol \u00bb et que le Ch\u00e2teau PETRUS ne commercialise pas de \u00ab second vin \u00bb. Or, il semble peu probable que le grand public consomme quotidiennement du vin du Ch\u00e2teau PETRUS et soit ainsi familier de ses sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les juges ont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019utilisation de \u00ab PETRUS \u00bb ne pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce en raison de l\u2019association faite de ce terme \u00ab PETRUS \u00bb avec le nom \u00ab LAMBERTINI \u00bb dans une police de caract\u00e8re pourtant identique.
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour en a d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019existait pas de confusion entre les \u00e9tiquettes sans pourtant \u00e9carter l\u2019existence d\u2019un risque de confusion entre celles-ci. Or, selon une jurisprudence bien \u00e9tablie des juridictions civiles, le seul risque de confusion suffit \u00e0 qualifier une pratique commerciale de trompeuse.<\/p>\n\n\n\n

De surcroit, on ne manque pas d\u2019observer que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel se fonde quasi essentiellement sur la diff\u00e9rence importante de prix existante entre les bouteilles de vin \u00ab PETRUS \u00bb et les bouteilles de vin des pr\u00e9venus alors que, la jurisprudence le rappelle souvent, ce n\u2019est pas l\u00e0 un crit\u00e8re pertinent suffisant, a fortiori pris isol\u00e9ment, pour appr\u00e9cier le risque de confusion (Cour d\u2019appel de Bordeaux, 5 mai 2015, RG N\u00b014\/00275, Cheval Blanc).
La Cour d\u2019appel a enfin soulign\u00e9 que si la pr\u00e9sentation particuli\u00e8re de la marque des pr\u00e9venus avait \u00ab pu convaincre certains consommateurs qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 difficile de s\u00e9duire sans elle \u00bb, cela n\u2019avait pas caus\u00e9 de pr\u00e9judice au grand nom de \u00ab PETRUS \u00bb ou au Ch\u00e2teau PETRUS dont la client\u00e8le est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle des pr\u00e9venus. Classiquement, devant les juridictions civiles, les marques notoires b\u00e9n\u00e9ficient pourtant d\u2019une protection \u00e9largie : la renomm\u00e9e d\u2019une marque contribuant \u00e0 renforcer le risque de confusion entre deux signes. Paradoxalement, les juges ne s\u2019y attardent pas une seconde tout en relevant l\u2019objectif manifeste des pr\u00e9venus d\u2019attirer une client\u00e8le sur ce nom d\u2019une \u00ab mani\u00e8re habile \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le plus \u00e9tonnant reste encore, \u00e0 notre avis, d\u2019avoir port\u00e9 cette affaire devant les juridictions p\u00e9nales, lesquelles, on le sait d\u2019exp\u00e9rience, ne constituent pas le forum de choix pour de telles affaires !
En effet, pour d\u00e9battre de ces notions parfois tr\u00e8s subtiles, nos tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s, sur le plan civil, dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, auraient sans aucun doute fait une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente de la situation, sur la base de l\u2019ensemble des crit\u00e8res forg\u00e9s au fil de nombreuses d\u00e9cisions tant fran\u00e7aises qu\u2019europ\u00e9ennes, comme ils l\u2019avaient d\u00e9j\u00e0 fait pour d\u2019autres grands crus tels que Cheval Blanc ou Ch\u00e2teau Beychevelle.
Car, de toute \u00e9vidence, les marques de grande notori\u00e9t\u00e9 ne sauraient \u00eatre trait\u00e9es sur le m\u00eame plan que des marques moins connues. Cette d\u00e9cision ne devrait donc rester qu\u2019une mauvaise parenth\u00e8se sur le long chemin judiciaire d\u00e9j\u00e0 parcouru, qui, lui, s\u2019attache \u00e0 prot\u00e9ger s\u00e9rieusement nos marques les plus prestigieuses.<\/p>\n\n\n\n


Encore faut-il ne pas se tromper de juridiction !<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Marina Coust\u00e9 – Avocate – Associ\u00e9e Cabinet Simmons
& Simmons LLP – Membre de l’AIDV.<\/p>\n\n\n\n

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