{"id":1327,"date":"2020-07-15T06:00:00","date_gmt":"2020-07-15T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wine-law.org\/?p=1327"},"modified":"2020-07-25T21:30:22","modified_gmt":"2020-07-25T20:30:22","slug":"la-libre-concurrence-a-lepreuve-de-la-protection-renforcee-du-consommateur-moyen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wine-law.org\/index.php\/la-libre-concurrence-a-lepreuve-de-la-protection-renforcee-du-consommateur-moyen\/","title":{"rendered":"La libre concurrence \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la protection renforc\u00e9e du consommateur moyen"},"content":{"rendered":"tdl<\/span> 4<\/span> minutes<\/span><\/span>\n

Dans son arr\u00eat<\/a> rendu le 9 octobre 2019, le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne confirme la d\u00e9cision de la Chambre des recours de l\u2019EUIPO (Office de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle) relative \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019opposition entre deux marques en conflit. La juridiction reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019un risque de confusion chez le public pertinent au titre de l\u2019art. 8, par. 1 b)<\/a> du R\u00e8glement n\u00b0 2017\/1001 relatif aux marques de l\u2019Union Europ\u00e9enne, <\/em>en raison de leur similitude <\/em>[\u00ab 1. Sur opposition du titulaire d\u2019une marque ant\u00e9rieure, la marqu\u00e9 demand\u00e9e est refus\u00e9e \u00e0 l\u2019enregistrement : (\u2026) Lorsqu\u2019en raison de son identit\u00e9 ou de sa similitude avec la marque ant\u00e9rieure et en raison de l\u2019identit\u00e9 ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques d\u00e9signent il existe un risque de confusion dans l\u2019esprit du public du territoire dans lequel la marque ant\u00e9rieure est prot\u00e9g\u00e9e ; le risque de confusion comprend le risque d\u2019association avec la marque ant\u00e9rieure \u00bb].<\/p>\n\n\n\n

Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont reconnus par l\u2019\u00c9tat en raison de leur valeur particuli\u00e8re. Ces droits viennent prot\u00e9ger une cr\u00e9ation, une \u0153uvre, une production personnelle et offrent \u00e0 ce titre une exclusivit\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9cieuse pour son auteur. Or, cet octroi de \u00ab privil\u00e8ge \u00e9conomique \u00bb doit se r\u00e9aliser en tenant compte de sa discordance avec les principes de libre concurrence et de libert\u00e9 d\u2019entreprendre, tous deux ardemment d\u00e9fendus par le droit communautaire, consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019une de ses pierres angulaires (art. 3, par. 3<\/a> TFUE). Il est donc important d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre constant afin de garantir le respect de ces principes en opposition. Le droit communautaire doit doter le titulaire d\u2019une marque de l\u2019Union Europ\u00e9enne d\u2019un arsenal juridique efficace afin de prot\u00e9ger ses propres int\u00e9r\u00eats, tout en satisfaisant l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vue de ne pas porter atteinte \u00e0 la libre concurrence.  <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Puma SE pr\u00e9sente une demande d\u2019enregistrement d\u2019une marque nouvelle de l\u2019Union europ\u00e9enne devant l\u2019EUIPO le 15 f\u00e9vrier 2016, marque d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab MG PUMA \u00bb dans les classes administratives 32 et 33 (Arrangement de Nice du 15 juin 1957). Le 30 mai 2016, la soci\u00e9t\u00e9 Distileria MG forme opposition [art. 51 du R\u00e8glement n\u00b0 207\/2009, devenu art. 46<\/a> du R\u00e8glement n\u00b0 2017\/1001] \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque nouvelle, opposition fond\u00e9e sur la marque figurative ant\u00e9rieure de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00ab GINMG \u00bb, qui couvre \u00e9galement des produits issus de la classe administrative 33. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019opposition est accept\u00e9e par la division d\u2019opposition le 17 ao\u00fbt 2017. Suite au recours intent\u00e9 par la demanderesse le 19 septembre 2017, la deuxi\u00e8me chambre des recours de l\u2019EUIPO r\u00e9affirme l\u2019opposition en vertu des articles 56 \u00e0 64 du R\u00e8glement n\u00b0 207\/2009, devenus articles 66 \u00e0 71<\/a> du R\u00e8glement n\u00b0 2017\/1001). En l\u2019occurrence, les produits couverts par la marque europ\u00e9enne ant\u00e9rieure et la marque europ\u00e9enne demand\u00e9e \u00e0 l\u2019enregistrement seraient identiques et il existerait, en outre, un faible degr\u00e9 de similitude visuelle ainsi que phon\u00e9tique. <\/p>\n\n\n\n

Dans sa d\u00e9cision du 9 octobre 2019, le Tribunal se livre \u00e0 certaines\nobservations liminaires (\u00a7\u00a7 16 \u00e0 22), consistant en une sorte de\n\u00ab protocole \u00bb \u00e0 suivre permettant d\u2019appr\u00e9cier la notion de risque de\nconfusion chez le public pertinent. Ce n\u2019est que dans un deuxi\u00e8me temps que les\njuges analysent les marques en conflit, objet du litige et confirment\nl\u2019existence d\u2019un risque de confusion chez le public pertinent.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne reconna\u00eet alors la similitude phon\u00e9tique et visuelle de l\u2019\u00e9l\u00e9ment \u00e0 caract\u00e8re distinctif des marques en conflit et confirme l\u2019existence d\u2019un risque de confusion chez le public pertinent du fait de la perception qu\u2019a le consommateur moyen de ce caract\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Le public de r\u00e9f\u00e9rence est compos\u00e9 des utilisateurs des produits marqu\u00e9s. S\u2019il s\u2019agit de produits de consommation courante, alors le public sera compos\u00e9 de consommateurs de ces produits-l\u00e0, normalement attentifs et vigilants du territoire dans lequel la marque ant\u00e9rieure est prot\u00e9g\u00e9e [art. 8, par. 1, b)<\/a> du R\u00e8glement n\u00b0 1308\/2013, cf. arr\u00eat du 4 octobre 2018, Red Bull<\/em>, T-150\/17<\/a>, EU:T:2018:641, par. 53]. D\u2019autre part, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante, \u00ab le consommateur d\u2019alcools faisant partie du grand public, qui est cens\u00e9 \u00eatre normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9, il fera preuve d\u2019un niveau d\u2019attention moyen [cf. arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2017, Etike\u2019 International<\/em>, T-18\/16<\/a>, ECLI:EU:T:2017:85, par. 24)]. Le produit en question, ici le spiritueux, n\u2019entra\u00eene pas par sa nature, un changement de d\u00e9finition du consommateur moyen. Autrement dit, le consommateur moyen de spiritueux est un consommateur moyen \u00ab\u00a0comme les autres\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Selon la juridiction, le public pertinent doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 tel que repr\u00e9sentant\nle \u00ab grand public de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019expression anglophone \u00bb (\u00a7 23)\net son niveau d\u2019attention est consid\u00e9r\u00e9 comme moyen. Elle consid\u00e8re que ce\npublic a la capacit\u00e9 de distinguer :<\/p>\n\n\n\n